Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 03/07/1997
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'état d'avancement de la procédure d'élaboration du texte réglementaire prévu à l'article 6 de la loi no 89-899 du 18 décembre 1989 sur la protection de la santé, de la famille et de l'enfance, texte qui devait fixer les conditions de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et d'aptitude physique requises des personnels exerçant leur activité dans les établissements et services publics ou privés accueillant des enfants de moins de six ans. En réponse à une précédente question sur le même objet, il lui avait été répondu, en septembre 1996, que " les travaux en cours s'attachaient à trouver le juste équilibre entre les impératifs de gestion et la qualité de l'accueil assuré ". Il lui demande à quel date d'avancement en sont actuellement les travaux préparatoires et si la promulgation de ce texte pourra intervenir prochainement.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 01/01/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'état d'avancement de la procédure d'élaboration du projet du décret relatif aux établissements et aux services d'accueil des enfants de moins de six ans. Le texte auquel il est fait référence, après une très large consultation, a fait l'objet d'une nouvelle rédaction sur la base des remarques et des propositions émises par le très grand nombre de partenaires qui ont bien voulu communiquer leur position. Ce projet après un dernier examen devra être soumis à la consultation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, puis être examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, puis être examiné par le Conseil d'Etat.
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