Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 03/07/1997
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les entreprises d'insertion et les entreprises d'intérim d'insertion quant aux conditions de réalisation de la loi de finances pour 1997. Ces entreprises craignent une reconduction de la situation de 1996, où une partie des crédits qui avaient été votés par le Parlement pour financer leur fonctionnement, n'ont pour finir pas été affectés. Le bilan très positif des entreprises d'insertion et leur rôle décisif dans la lutte contre l'exclusion sont incontestables. C'est pourquoi il paraît important que leur action soit soutenue et leur financement conforté. En conséquence, il lui demande de bien vouloir s'engager à ce que les gels budgétaires qui pourraient être décidés pour 1997 épargnent ce secteur d'activité.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/08/1997
Réponse. - La loi de finances pour 1997 comprend un montant de 453 millions de francs au titre de l'aide de l'Etat aux entreprises d'insertion par l'économique dont 320,40 millions de francs sont inscrits sur le budget du Travail (chapitre 44-76) et 132,60 millions de francs sur le budget de l'Action sociale et de la solidarité (chapitre 44-22). L'aide de l'Etat au secteur reste ainsi à un niveau pratiquement inchangé par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale de 1996 (455 millions de francs). Ce fait confirme bien l'attention particulière portée au secteur de l'insertion par l'économique. Les entreprises de ce secteur réalisent un travail irremplaçable et reconnu de réinsertion dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Le gel d'une partie des crédits de la loi de finances décidé au mois de mars 1997 se justifiait par la volonté d'éviter une dérive des comptes publics par rapport au niveau de déficit voté par le Parlement dans la loi de finances. Ce gel a depuis été confirmé par le nouveau Gouvernement et a fait l'objet d'une annulation de crédits correspondants. Il touche effectivement les crédits destinés aux entreprises de l'insertion par l'économique inscrits sur le budget du Travail. Pour autant, les entreprises ne devraient pas subir de conséquences défavorables du fait de cette régulation budgétaire dans la mesure où des moyens de financement complémentaires (reports de crédits non consommés en 1996, fonds de concours) s'ajouteront en 1997 aux moyens inscrits dans la loi de finances et pallieront la réduction de ceux-ci. D'ailleurs, les directions départementales du travail et de la formation professionnelle ont reçu à ce jour délégation de la totalité des crédits nécessaires à la couvernture des engagements souscrits par l'Etat.
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