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Reclassement des personnels de France Télécom

11e législature

Question écrite n° 00667 de M. Claude Huriet (Meurthe-et-Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1809

M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des personnels fonctionnaires de France Télécom qui ont choisi d'être reclassés dans une autre administration d'Etat. Les dispositions de la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise France Télécom ont, en effet, confirmé le statut général des fonctionnaires de l'Etat. A ce titre, il leur est possible d'obtenir par la voie du détachement un poste de niveau correspondant dans une administration de l'Etat. Or, les personnels " reclassés " font état de grandes difficultés pour obtenir leur intégration dans d'autres administrations. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître le nombre de fonctionnaires en attente de reclassement et, pour ces personnels, les mesures qu'il entend prendre pour faciliter leur mobilité.

Transmise au ministère : Industrie



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 28/08/1997 - page 2226

Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications modifiée par la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise France Télécom précise, en son article 29, que " les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ", qui constituent les titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. Aussi les dispositions relatives au détachement prévues à l'article 45 et suivants de la loi du 11 janvier 1984 précitée leur sont-elles applicables de plein droit, qu'ils aient opté pour la classification ou qu'ils aient choisi la conservation de leur grade de reclassement. Selon les modalités applicables en la matière, il appartient aux intéressés de s'adresser directement aux services où ils souhaitent exercer leurs fonctions afin d'être informés des procédures de détachement nécessaires à la satisfaction de leur demande. Par ailleurs, il est précisé que le nombre d'agents ayant conservé leur grade de reclassement en raison de leur refus de la classification est inférieur à 15 % de l'ensemble du personnel de France Télécom et que ce pourcentage est en constante diminution, les agents estimant plus importants les avantages de carrière qui découlent de l'intégration dans les corps et grades de classification.