Allez au contenu, Allez à la navigation

Financement des opérations de fonctionnement liées au contrat de ville

11e législature

Question écrite n° 00676 de M. Alain Lambert (Orne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1797

M. Alain Lambert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le financement des opérations de fonctionnement dans le cadre du contrat de ville. Depuis la création du fonds interministériel à la ville qui regroupe des crédits issus des différents ministères, certains services déconcentrés dans les départements refusent d'accorder aux opérations de fonctionnement inscrites dans le contrat de ville des crédits de droit commun. Cette décision remet en cause le devenir des opérations alors que le travail sur les quartiers en difficulté nécessite absolument d'être poursuivi. En conséquence, il la remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour remédier à ce dysfonctionnement.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 22/01/1998 - page 235

Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le financement des opérations de fonctionnement dans le cadre du contrat de ville. Pour l'Etat, les crédits de fonctionnement de la politique de la ville se composent des crédits " ville " votés en loi de finances initiale, des transferts de crédits en provenance des autres ministères sur le fonds d'intervention pour la politique de la ville (FIV) et des crédits ordinaires des autres ministères qui concourent à la politique de la ville. Le FIV a été créé par la loi de finances initiale pour 1995. Il est constitué en fonctionnement et en investissement d'une dotation initiale inscrite dans la loi de finances et votée par le Parlement au titre des crédits du budget " ville ". En cours d'année, les crédits des autres ministères viennent abonder les crédits ville par arrêté de transfert du ministre en charge du budget. La création du FIV s'inscrit dans la logique de contractualisation du xie Plan. Elle permet au préfet de disposer d'une enveloppe fongible, qui doit permettre une plus grande cohérence de l'action de l'Etat au niveau déconcentré. Il est encore trop tôt pour procéder à une évaluation définitive des avantages et des inconvénients de la mise en oeuvre de ce fonds. Néanmoins, dès la première année, en 1995, on a pu constater que la contribution des ministères restait forte puisqu'elle se montait à 744,5 MF. Après trois ans de fonctionnement, le FIV est reconnu comme une bonne innovation au niveau local. Cependant, en fonction de situations particulières, cette réforme a pu rencontrer dans certains départements des difficultés de mise en oeuvre des engagements des autres ministères concourant à la politique de la ville. Dans le cadre des évaluations qui seront conduites pour préparer le xiie Plan, le ministère de l'emploi et de la solidarité souhaite que soit expertisé le fonctionnement du FIV pour déterminer dans quelles conditions et sous quelle forme il pourrait trouver sa place dans le cadre d'une politique contractuelle refondée sur une responsabilité claire des acteurs.