Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 03/07/1997
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la lutte contre le paracommercialisme. Dans le cadre d'un plan de résorption départemental du paracommercialisme, la préfecture du Nord demande aux maires de faire remplir aux différents locataires des salles communales un imprimé afin d'avoir une bonne connaissance des intervenants (personnel de service, cuisinier, musiciens...). Cet imprimé doit être retourné aux services de la préfecture dans un délai de quinze jours avant la manifestation. Le processus instauré a pour but de lutter contre des pratiques paracommerciales qui pourraient s'exercer dans ces salles en décelant des activités clandestines parfois intenses. Si le but est louable, il convient de souligner que les modalités d'application sont lourdes et complexes et que le régime de déclaration est une source supplémentaire de tracasseries administratives pour les maires. Il lui demande donc si le système mis en place peut être réaménagé dans le sens d'un allégement des formalités à la charge des maires.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/10/1997
Réponse. - Le ministre chargé du tourisme a engagé en 1995 un plan de résorption du paracommercialisme dans l'économie touristique afin de lutter contre les pratiques commerciales déloyales qui portent gravement atteinte aux professionnels de ce secteur d'activité. En particulier, il a demandé aux préfets d'associer les maires aux actions de contrôle menées par les services de l'Etat dans ce domaine, en raison de la connaissance qu'ils peuvent avoir de la réalité locale de ce phénomène sous ses diverses manifestations, notamment lorsqu'il a pour cadre les salles communales. L'intervention du maire en la matière relève des attributions qu'il exerce au nom de l'Etat en vertu de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, au titre desquelles il peut être amené à apporter son concours aux administrations de l'Etat. Les imprimés proposés par le ministère du tourisme, que le préfet du Nord a communiqués aux maires à cette fin par circulaire du 2 novembre 1995, ne constituent à cet égard que l'un des éléments concourant à la lutte contre le paracommercialisme. Il n'est pas exclu que des prescriptions générales nouvelles complètent ou se substituent à ce dispositif, en tant que de besoin, dans un deuxième temps. Dores et déjà, l'article 37 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics. La même interdiction s'applique aux associations lorsque ces activités ne sont pas prévues dans leurs statuts.
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