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Dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs

11e législature

Question écrite n° 00696 de M. Alex Türk (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1772

M. Alex Türk attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences de l'application de la directive européenne 79/409 dite " oiseaux ". Cette application se fait de manière de plus en plus restrictive et engendre des problèmes de clarté quant aux dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs. Ces difficultés avaient été en partie réglées par la loi Lang de 1994 mais ressurgissent aujourd'hui du fait du caractère temporaire de cette loi. il semble donc souhaitable qu'une nouvelle loi, précisant les dates d'ouverture et de fermeture selon un calendrier précis, soit adoptée. A plus long terme, une modification de la directive 79/409 sur la base d'études scientifiques incontestables sera nécessaire. Il lui demande donc si la discussion d'un tel projet de loi est programmée et, le cas échéant, quelles seraient les orientations du Gouvernement quant aux dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 18/09/1997 - page 2449

Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions posées par les honorables parlementaires concernant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux gibiers d'eau. La loi no 94-591 du 15 juillet 1994 prévoit dans son article 2 que " le Gouvernement déposera, dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport devant le Parlement évaluant l'application de ses dispositions, au regard notamment des connaissances scientifiques sur les populations de gibiers d'eau et d'oiseaux migrateurs et de l'évolution de la législation communautaire en la matière ". Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, après deux saisons complètes de chasse, réunit les éléments nécessaires à la rédaction du projet du rapport du Gouvernement, qui devrait être déposé au Parlement au cours du dernier trimestre de l'année 1997. Monsieur le Premier ministre a rappelé que la France est un Etat de droit qui respectera ses engagements européens et internationaux. Le Gouvernement respectera les arrêts des juridictions qui ont été saisies sur les questions d'ouverture et de fermeture de la chasse, et notamment sur les modalités d'application de la loi du 15 juillet 1994. Le ministre chargé de la chasse et les préfets en tiendront compte pour fixer, après concertation avec les partenaires intéressés, en particulier les présidents des fédérations départementales des chasseurs, respectivement les dates d'ouverture et de fermeture spécifiques de la chasse aux gibiers d'eau.