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Créations de pharmacies en zone rurale

11e législature

Question écrite n° 00703 de M. Claude Haut (Vaucluse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1826

M. Claude Haut attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le problème posé par les créations de pharmacies en zone rurale. La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a prévu dans son article 21 que le schéma national d'organisation sanitaire doit veiller à une répartition équilibrée de l'offre sanitaire, mais également à l'égalité des conditions d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Malgré ces dispositions, la réglementation actuelle n'autorise pas la création d'officine de pharmacie dans des communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants. On constate donc une inadéquation entre la volonté du législateur et le texte en vigueur. En conséquence il lui demande s'il envisage une réforme de la réglementation applicable.



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 09/10/1997 - page 2745

Réponse. - La loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a prévu que les demandes de création et de transfert d'officines de pharmacie dans les communes de moins de 2 000 habitants seraient examinées au regard d'une carte départementale des officines. Un décret doit fixer les critères notamment géographiques, démographiques et sanitaires à prendre en compte pour l'établissement de cette carte départementale. Cependant, lors des concertations qui ont été engagées en 1996 dans le cadre des ateliers de l'officine avec les représentants de la pharmacie d'officine pour réfléchir à l'avenir de cette profession, la possibilité d'étendre à l'ensemble des communes le principe de la carte départementale a fait l'objet d'analyses approfondies. Dans l'attente des résultats de ces concertations, l'adoption du décret d'application de la loi du 4 février 1995 précitée a été différée. En l'absence de ce décret, il convient de noter que les dispositions précédemment en vigueur continuent à s'appliquer ; selon ces dispositions, des créations d'officines de pharmacie sont possibles dans les communes de moins de 2 000 habitants dans certaines conditions spécifiques (art. L. 571 du code de la santé publique).