Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 03/07/1997
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés générées par la mise en place des nouvelles cartes d'indentité sécurisées. En effet, malgré les instructions et son communiqué du 8 mars 1996, de nombreux services continuent à exiger une multiplicité de documents non obligatoires. Ce pointillisme non conforme à ses instructions provoque des gênes, surtout pour les personnes âgées demandeurs de bonne foi dont la nationalité n'a pas été contestée depuis 30, voire 40 ans. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de remédier à une situation handicapante pour de nombreux administrés.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/08/1997
Réponse. - Lors de la mise en place du système de fabrication et de gestion informatisée des nouvelles cartes d'identité sécurisées prévu par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, il a été décidé de sécuriser les conditions de leur délivrance en procédant à des contrôles sur l'état civil et la nationalité du demandeur. Ces exigences qui peuvent être considérées comme une contrainte pour les usagers ont pour objectif de garantir l'authenticité de la carte nationale d'identité et par là même de renforcer sa valeur juridique. Ces contrôles ne devraient plus être nécessaires lors du renouvellement de ce type de cartes d'identité ce qui devrait simplifier le processus de délivrance qui devrait être automatique grâce au système informatique de gestion. Un certain nombre d'usagers ayant rencontrés des difficultés pour produire la preuve de leur état civil et de leur nationalité, des mesures ont été prises dès 1991 en concertation avec le ministère de la justice et le ministère des affaires étrangères pour faciliter les démarches à accomplir pour la délivrance du titre. C'est ainsi que par arrêté du 24 avril 1991 relatif aux pièces d'état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d'identité, le livret de famille a été rétabli comme pièce d'état civil permettant d'obtenir une carte nationale d'identité au même titre que l'extrait d'acte de naissance avec filiation. Cette mesure permet à nos compatriotes de justifier de leur état civil en produisant un livret de famille, et de dispenser ceux nés à l'étranger, de solliciter un extrait d'acte de naissance auprès du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères. En matière de preuve de la nationalité française, diverses mesures d'assouplissement ont été également prises. La circulaire INT/D/91/00114C du 27 mai 1991 dispense certaines catégories de demandeurs, en particulier les personnes nées à l'étranger, de produire un certificat de nationalité française. En application de ce texte, sont dispensées de produire un certificat de nationalité française les personnes qui peuvent justifier soit de leur immatriculation et de celle de leurs parents auprès d'un consultat français, soit justifier de leur possession d'état de Français et de celle d'au moins un de leurs parents (cette possession d'état est établie par la présentation de documents délivrés par l'autorité administrative française ci-après : passeport, carte nationale d'identité, livret militaire, carte d'immatriculation consulaire, carte électorale ou appartenance à la fonction publique...). Il en est de même pour les personnes âgées de plus de 60 ans qui produisent un passeport français en cours de validité. Une circulaire INT/D/9600032C du 21 février 1996, tout en confirmant les instructions contenues dans la circulaire du 27 mai 1991, élargit le domaine des dispenses de certificat de nationalité française à nos compatriotes nés dans les territoires d'outre-mer ou rapatriés d'Afrique du Nord qui, au jour du dépôt de leur demande, présentent de bonne foi une constante possession d'état de Français depuis au moins les dix dernières années, dans les cas où cette possession d'état est caractérisée par la production d'une ancienne carte nationale d'identité accompagnée de plusieurs autres documents de natures différentes tels que : passeport, immatriculation consulaire, justificatif d'accomplissement des obligations militaires pour les hommes, carte électorale ou appartenance à la fonction publique française. Ce texte rappelle également aux services chargés de la réception des demandes (mairies et commissariats de police) et de la délivrance des titres (préfectures et sous-préfectures) qu'il n'y a pas lieu de demander aux usagers qui sollicitent la délivrance d'une carte nationale d'identité plus de pièces justificatives que la réglementation n'en requiert et qu'il convient d'expliquer les raisons de ces exigences tout en faisant preuve de prévenance et de tact à l'égard des demandeurs. Toutefois, afin de résoudre aux mieux les difficultés d'interprétation et d'application que soulèvent encore ces instructions, il a été décidé d'améliorer le dispositif de formation sur la réglementation en vigueur. Des réflexions sont actuellement menées sur ce point, l'objectif poursuivi étant la mise en oeuvre de sessions de formation en faveur de l'ensemble des services concernés, de façon que la procédure de délivrance des cartes d'identité soit appliquée de façon homogène sur l'ensemble du territoire. Ces différentes mesures devraient répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire. ; réception des demandes (mairies et commissariats de police) et de la délivrance des titres (préfectures et sous-préfectures) qu'il n'y a pas lieu de demander aux usagers qui sollicitent la délivrance d'une carte nationale d'identité plus de pièces justificatives que la réglementation n'en requiert et qu'il convient d'expliquer les raisons de ces exigences tout en faisant preuve de prévenance et de tact à l'égard des demandeurs. Toutefois, afin de résoudre aux mieux les difficultés d'interprétation et d'application que soulèvent encore ces instructions, il a été décidé d'améliorer le dispositif de formation sur la réglementation en vigueur. Des réflexions sont actuellement menées sur ce point, l'objectif poursuivi étant la mise en oeuvre de sessions de formation en faveur de l'ensemble des services concernés, de façon que la procédure de délivrance des cartes d'identité soit appliquée de façon homogène sur l'ensemble du territoire. Ces différentes mesures devraient répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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