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Conditions de travail des agents de l'administration des douanes

11e législature

Question écrite n° 00747 de M. Jean-Paul Delevoye (Pas-de-Calais - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1786

M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de travail particulièrement difficiles des agents de l'administration des douanes. En effet, la spécificité professionnelle du douanier ne semble pas être pleinement reconnue : travail ving-quatre heures sur vingt-quatre, week-ends et jours fériés, horaires décalés, service qui dépasse fréquemment vingt-quatre heures en cas de procédure contentieuse, sans compter les risques inhérents à la profession. Or ces fonctionnaires demandent, depuis plusieurs années, à pouvoir bénéficier de la bonification de " un cinquième " en matière de retraite, déjà attribuée aux fonctionnaires de police et aux fonctionnaires pénitentiaires. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer dans quelle mesure il lui semble possible de donner satisfaction à leur légitime revendication.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 09/10/1997 - page 2715

Réponse. - Les missions de lutte contre la fraude et les trafics illicites, qui sont dévolues aux agents de la surveillance douanière, imposent une présence permanente sur le terrain. Ces agents sont astreints au port de l'uniforme et d'une arme à feu, à un service de jour et de nuit ainsi que les dimanches et jours fériés, à des horaires variables. Leur régime de travail respecte cependant les règles générales de la fonction publique relatives, notamment, à la durée du travail, aux repos et aux congés. Par ailleurs, un certain nombre de dispositions prennent en compte les sujétions particulières auxquelles les agents des douanes de la surveillance sont soumis et des risques qu'ils encourent dans l'exercice de leurs fonctions de sécurité publique. Ainsi, en vertu des lois du 18 août 1936 et du 15 février 1946, ces agents peuvent prétendre à une ouverture des droits à pension à cinquante-cinq ans, avec possibilité de jouissance immédiate de la pension sous réserve d'avoir effectué quinze ans de services dans la branche de la surveillance. De même, la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 a permis de majorer la pension des agents de la surveillance par intégration progressive dans le calcul de leurs droits à pension de l'indemnité de risque à taux indexé. L'attribution aux agents des douanes de la surveillance d'une bonification d'ancienneté proportionnelle aux services accomplis ne peut être raisonnablement envisagée sans une étude exhaustive de son impact, compte tenu notamment des conséquences budgétaires qu'elle est susceptible d'emporter.