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Dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau

11e législature

Question écrite n° 00748 de M. Jean-Paul Delevoye (Pas-de-Calais - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1766

M. Jean-Paul Delevoye attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que semblent rencontrer à nouveau les chasseurs quant au choix des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau, qui faisait l'objet depuis 1994 d'un consensus. Ce problème, qui semblait ainsi disparu grâce à la loi de 1994, refait surface dans le Nord - Pas-de-Calais. C'est pourquoi il souhaite connaître son analyse sur les choix des prochaines dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau dans le Nord - Pas-de-Calais.

Transmise au ministère : Aménagement du territoire



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 18/09/1997 - page 2446

Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions posées par les honorables parlementaires, à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, concernant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux gibiers d'eau. La loi no 94-591 du 15 juillet 1994 prévoit dans son article 2 que : " Le Gouvernement déposera, dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport devant le Parlement évaluant l'application de ses dispositions, au regard notamment des connaissances scientifiques sur les populations de gibiers d'eau et d'oiseaux migrateurs et de l'évolution de la législation communautaire en la matière. " Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, après deux saisons complètes de chasse, réunit les éléments nécessaires à la rédaction du projet du rapport du Gouvernement, qui devrait être déposé au Parlement au cours du dernier trimestre de l'année 1997. M. le Premier ministre a rappelé que la France était un Etat de droit qui respectera ses engagements européens et internationaux. Le Gouvernement respectera les arrêts des juridictions qui ont été saisies sur les questions d'ouverture et de fermeture de la chasse et notamment sur les modalités d'application de la loi du 15 juillet 1994. Le ministre chargé de la chasse et les préfets en tiendront compte pour fixer, après concertation avec les partenaires intéressés, en particulier les présidents des fédérations départementales des chasseurs, respectivement les dates d'ouverture et de fermeture spécifique de la chasse aux gibiers d'eau.