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Justification des exportations intracommunautaires

11e législature

Question écrite n° 00754 de M. Rémi Herment (Meuse - UC)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1786

M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les justifications que doivent produire les entreprises au plan fiscal à l'occasion des exportations qu'elles effectuent. Vers les Etats membres de l'Union européenne, les exportations étaient censées pouvoir être justifiées selon une procédure simplifiée. Il souhaiterait que puisse lui être précisée la liste des documents que peuvent produire les entreprises à l'appui de leurs déclarations pour bénéficier du régime de TVA à l'exportation.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 27/11/1997 - page 3290

Réponse. - L'article 262 ter-I du code général des impôts exonère les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie, dans la mesure où l'assujetti concerné apporte la preuve que les conditions requises pour bénéficier de cette exonération étaient réunies au moment de la réalisation de la livraison. Les justificatifs produits doivent être corroborés par les pièces et les documents comptables. Le vendeur doit notamment prouver que les biens sont expédiés ou transportés hors de France à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et que l'acquéreur lui a fourni un numéro d'identification à la TVA dans un autre Etat membre. La réalité de l'expédition ou du transport des biens hors de France est justifiée par tout moyen de preuve direct ou indirect. L'ensemble des documents commerciaux usuels (document de transport, contrat d'assurance, correspondance commerciale...) doit permettre, en principe, d'apporter cette preuve. La valeur d'ensemble des justificatifs doit être appréciée au cas par cas. Si le vendeur estime ne pas être en mesure de réunir les éléments de preuve relatifs à l'expédition ou au transport du bien, il lui appartient de soumettre à la TVA la livraison qu'il réalise. Par ailleurs, l'acquéreur doit avoir fourni au vendeur un numéro d'identification à la TVA dans un autre Etat membre de la Communauté européenne pour bénéficier de l'exonération. Il incombe également au vendeur de s'assurer de l'existence et de la validité du numéro d'identification qui lui a été communiqué par l'acquéreur. Les conditions d'application de l'exonération prévue à l'article 262 ter-I du code général des impôts ont été rappelées récemment par l'instruction 3 A-3-97 du 28 mars 1997, qui donne une liste non exhaustive des documents qui peuvent être produits par le vendeur pour justifier de la réalité de l'expédition ou du transport.