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Financement des dépenses d'investissement des collèges

11e législature

Question écrite n° 00757 de M. Rémi Herment (Meuse - UC)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1790

M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les charges pesant sur les budgets communaux en matière de dépenses d'investissement des collèges. Il souhaiterait savoir si une même commune est tenue de participer aux dépenses d'investissement de plusieurs collèges, y compris situés hors département d'origine, selon les convenances personnelles des familles de collégiens qui scolarisent leurs enfants dans des collèges différents et qu'il lui soit précisé le régime de dérogation opposable aux communes en matière de carte scolaire et la nature de l'information qu'est tenue de donner aux maires concernés l'inspection d'académie lorsqu'elle accorde de telles dérogations.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 18/09/1997 - page 2461

Réponse. - L'article 15-1 de la loi du 22 juillet 1983 a prévu que les communes participent aux dépenses d'investissement des collèges dans lesquels elles envoient des élèves, quel que soit le département dans lequel la commune est situé. Il est donc possible qu'une même commune soit appelée à participer aux dépenses de plusieurs collèges. L'inspecteur d'académie peut accorder sans consultation préalable des dérogations en nombre limité pour répondre, dans l'intérêt de l'élève, à des difficultés particulières rencontrées par des familles. Lorsqu'un assouplissement important de la carte scolaire est jugé utile, les inspecteurs d'académie engagent une concertation approfondie avec les collectivités territoriales concernées, les associations de parents d'élèves, les chefs d'établissement et les enseignants. Il est en effet indispensable que l'amélioration de la satisfaction des familles ne soit pas en contradiction avec les compétences qu'exercent les collectivités territoriales en matière de schéma prévisionnel et les responsabilités financières qu'elles assument.