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Capacités des communes à la création d'emplois

11e législature

Question écrite n° 00766 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1799

M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les capacités des communes à la création d'emplois. De nombreux secteurs ouvrant les perspectives de nouvelles activités sont générés par ces collectivités, aussi ne lui apparaît-il pas opportun de les encourager financièrement, au moyen d'un abondement spécifique de la dotation globale de fonctionnement. Il la remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 11/12/1997 - page 3466

Réponse. - Le dispositif " nouveaux services, nouveaux emplois " mis en place dans le cadre de la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activité pour l'emploi des jeunes, vise à soutenir la création d'emplois pour développer des activités répondant à des besoins d'utilité sociale non satisfaits. Les collectivités territoriales sont fréquemment à l'initiative de nouvelles activités et à ce titre, l'Etat peut conclure avec elles des conventions pluriannuelles prévoyant l'attribution d'aides. L'aide attribuée par l'Etat est de 92 000 francs par an pendant cinq ans, par poste de travail créé occupé par un jeune de moins de vingt-six ans ou de vingt-six ans à moins de trente ans sous certaines conditions. Le montant forfaitaire de l'aide sera revalorisé annuellement au 1er juillet, proportionnellement à l'évolution du salaire minimum de croissance. L'aide de l'Etat vise à développer et pérenniser à terme des activités nouvelles ; elle ne se substitue pas à un financement d'emplois publics existants ou d'emplois correspondant aux missions traditionnelles des collectivités locales ; c'est pourquoi l'aide décrite ci-dessus paraît un mode de financement plus approprié que l'abondement spécifique de la dotation globale de fonctionnement.