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Réforme des quotas laitiers

11e législature

Question écrite n° 00767 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1766

M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui préciser les termes de la réforme des quotas laitiers, tels qu'étudiés actuellement pour les prochaines campagnes.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 15/01/1998 - page 155

Réponse. - Les perspectives de réforme de l'organisation commune de marché (OCM) du lait et des produits laitiers font actuellement l'objet de discussions approfondies au niveau européen. Dans le cadre du " Paquet Santer ", la Commission européenne a proposé d'une part de reconduire le régime des quotas laitiers jusqu'en 2006, d'autre part de réduire progressivement les prix de soutien de 10 %. Par ailleurs, la Commission propose d'introduire une aide compensatoire sous la forme d'une prime à la vache laitière d'un montant de 241 écus par animal. Lors des premières discussions qui ont eu lieu sur ces propositions, la France a clairement réaffirmé la nécessité de maintenir le régime des quotas laitiers à la fois pour garantir l'équilibre des marchés et pour assurer une répartition harmonieuse de la production laitière sur l'ensemble du territoire. En revanche, la France considère que la méthode baisse de prix/aides compensatoires préconisée par la Commission européenne n'est pas adaptée au secteur laitier. Une telle mesure est en effet de nature à fragiliser le dispositif des quotas. De même, la baisse de prix de 10 % ne permettra pas à l'Union européenne d'améliorer de façon significative se position concurrentielle sur le marché mondial. Ainsi, la contrainte sur les volumes exportés avec restitutions découlant des accords de Marrakech sera toujours aussi forte pour les fromages et la catégorie " autres produits laitiers " qui regroupe notamment les poudres de lait entier et les laits concentrés. Pour autant, des adaptations de l'OCM sont nécessaires pour que la filière laitière puisse faire face aux conséquences de la mise en oeuvre des accords de Marrakech et ultérieurement à l'intégration des pays d'Europe centrale et orientale (PECO). En particulier, il convient d'examiner toutes les souplesses nécessaires à introduire dans la réglementation permettant à la fois de garantir le maintien d'un prix inférieur élevé et de conforter la présence de l'Union européenne sur le marché international.