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Règles de normalisation et de certification

11e législature

Question écrite n° 00781 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1822

M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les attentes du secteur de l'artisanat en ce qui concerne les règles de normalisation et de certification. Il la remercie de lui préciser les dispositions qu'elle entend énoncer pour assurer l'adaptation de ces règles aux petites entreprises.



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 07/08/1997 - page 2115

Réponse. - Le secteur de l'artisanat est concerné par la normalisation et la certification sous un double aspect, l'un d'ordre réglementaire et l'autre d'ordre volontaire ou contractuel. De nombreuses dispositions ont déjà été prises pour assurer l'adaptation de ces procédures aux entreprises artisanales, ainsi que pour les accompagner dans leur démarche de mise en conformité. Vis-à-vis des normes, les travaux menés concernent, en priorité, les normes exigées pour des raisons de santé et de sécurité, de type technique ou organisationnel, qui décrivent les modes opératoires ou les méthodes d'essais et de contrôle ou des recommandations pour la mise en place d'un système qualité. Ils portent sur l'élaboration de guides d'application des normes ou sur la recherche de moyens équivalents pour répondre à des exigences similaires. Les entreprises artisanales peuvent trouver ensuite sur le terrain des appuis techniques pour mettre en oeuvre ces guides ou méthodes, notamment auprès du réseau d'ingénieurs mis en place par les Chambres régionales des métiers. Ces appuis sont déjà effectifs dans le secteur du jouet pour le marquage CE. D'autres sont en cours de constitution, notamment pour l'application de la directive sur la sécurité des dispositifs médicaux aux prothésistes dentaires. Concernant la certification qui fait partie du domaine volontaire ou contractuel, le secteur artisanal a cherché à élaborer des référentiels mieux adaptés aux petites entreprises et à leurs marchés, pouvant servir de base à des certifications et à des dispositifs d'accompagnement, tel que le dispositif QUALITEA. Les référentiels peuvent décrire directement les procédures à mettre en oeuvre par les entreprises pour assurer la qualité et donner lieu à des certifications de service qui intéressent le grand public ou fixer un cursus de progrès. Toutes ces démarches menées par les organisations professionnelles artisanales et par les Chambres régionales de métiers font l'objet d'un soutien sur le plan financier pour leur conception et leur diffusion. Mais elles sont surtout aidées sur le plan technique et administratif. Il faut permettre aux entreprises artisanales de démontrer la qualité de leurs prestations de manière adaptée à leur marché. Il s'agit d'éviter d'imposer un seul modèle dont les contraintes et les coûts ne peuvent qu'être inadaptés à la diversité des enjeux économiques du secteur artisanal et injustifiés pour des entreprises travaillant dans la proximité de leur clientèle et de manière personnalisée. Ce souci a conduit à autoriser, par la loi du 3 juin 1994, la certification des services qui se trouve également adaptée à des PME dans les secteurs très variés où prédominent les savoir-faire de l'homme face aux process répétitifs de l'industrie manufacturière. Pour les très petites entreprises de fabrication, des référentiels ont été bâtis en reprenant un nombre restreint des différents points de la norme ISO 9002 et débouchent sur des certifications professionnelles, comme QUALIPEM, qui peuvent suffire à convaincre un donneur d'ordre de la capacité de l'entreprise à s'organiser pour lui donner satisfaction.