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Différence entre les taux de base bancaire en métropole et à la Réunion

11e législature

Question écrite n° 00799 de M. Pierre Lagourgue (La Réunion - UC)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1787

M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'écart qui persiste entre le taux de base bancaire métropolitain (6,30 % depuis le 16 décembre 1996) et celui en vigueur à la Réunion (8,21 % en moyenne pondérée depuis le 1er janvier 1997). Certes, les taux de base bancaire, en métropole comme à la Réunion, ont fait l'objet de baisses qui méritent d'être soulignées car elles reflètent la confiance des milieux bancaires (le taux de métropole a atteint son plus bas niveau depuis près d'un quart de siècle). Néanmoins, cette différence de près de deux points paraît excessive et, dans un département comme la Réunion, durement frappé par le chômage - puisque près de 40 % de la population active n'a pas d'emploi -, ce taux élevé constitue un frein à la relance de l'activité économique. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour diminuer le coût du crédit dans les DOM et aligner progressivement les taux de base bancaire d'outre-mer sur le niveau métropolitain.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 28/08/1997 - page 2211

Réponse. - Le taux de base bancaire sert à déterminer les conditions appliquées par les banques à leurs meilleurs clients, c'est-à-dire ceux dont le risque de défaillance est le plus faible. Chaque banque fixe librement son taux de base en fonction de la qualité et de la fiabilité de l'emprunteur. Le taux de base bancaire n'est pas un taux administré. Certains établissements de crédit appliquent uniformément le même taux sur tout le territoire français, qu'il soit métropolitain ou ultramarin. Par ailleurs, pour favoriser la diminution du coût du crédit nécessaire à la relance de l'activité économique, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) met en oeuvre une politique de crédit incitative avec les accords de réescompte applicables dans de nombreux secteurs d'activité. Les crédits ayant obtenu un accord de réescompte sont mobilisés au taux de 2 %, le taux de sortie appliqué par le prêteur étant plafonné à 5,75 %. Le taux du réescompte est indexé sur le taux des appels d'offres de la Banque de France afin de suivre les évolutions du marché sans toutefois être affecté par des fluctuations purement conjoncturelles. La prise en compte du régime préférentiel de l'IEDOM entraîne une diminution sensible du coût moyen du crédit. Ainsi le refinancement de l'institut permet d'abaisser le coût des crédits à court terme de 0,83 point à la Réunion (0,7 point pour l'ensemble des départements d'outre-mer). Au 31 mars 1997, le portefeuille de l'IEDOM en faveur des entreprises réunionnaireses s'établissait à 1 319,7 millions de francs.