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Financement des gérants de tutelle

11e législature

Question écrite n° 00812 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1800

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le financement des gérants de tutelle. Les représentants de l'union départementale des associations familiales (UDAF) proposent que celui-ci repose, comme pour les médiateurs pénaux, sur un mécanisme similaire à celui qui est exposé dans le décret no 92-118 du 4 novembre 1992, modifiant les articles R 92, R 121 et R 121-1 du code de procédure pénale. En conséquence, il lui demande quelle suite elle entend donner à ces propositions.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 16/04/1998 - page 1247

Réponse. - Les mesures de tutelle décidées et déférées, en application de l'article 433 du code civil, par les juges à l'Etat et confiées par celui-ci à des associations tutélaires ont augmenté et continuent d'augmenter très rapidement en raison, notamment, du vieillissement de la population et des politiques de suivi à domicile des malades mentaux. Le taux de progression est supérieur à 15 % par an : le nombre de ces mesures devait être de l'ordre de 100 000 fin 1998, alors qu'il était de 57 000 fin 1994. L'effort important réalisé en loi de finances pour 1998, soit p 80 MF par rapport à la loi de finances pour 1997, devrait cependant permettre de prendre en charge le financement des mesures décidées par les juges pour l'exercice en cours et d'apaiser les craintes des associations tutélaires. Il n'en demeure pas moins que le dispositif doit être revu. Un travail de réflexion est en cours au ministère de la justice et une misssion commune de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale des services du ministère de la justice et de l'inspection générale des affaires sociales a été lancée et pourrait conduire à un certain nombre de propositions de réformes. Dans ce cadre sera notamment étudiée la proposition de l'UNAF d'instituer un mécanisme de récupération par l'Etat des dépenses qu'il engage à ce titre sur la succession des bénéficiaires de mesures de tutelle ou de curatelle d'Etat, afin de responsabiliser les familles.