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Récupération des frais de tutelle sur la succession de la personne protégée

11e législature

Question écrite n° 00813 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1800

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les propositions de l'union départementale des associations familiales (UDAF) visant à la récupération des frais de tutelle ou de curatelle d'Etat sur la succession de la personne protégée. Il lui demande de lui faire part de ses observations et des mesures éventuelles qu'elle compte mettre en oeuvre.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 19/02/1998 - page 582

Réponse. - L'augmentation du nombre des mesures de tutelle et de curatelle décidées et déférées à l'Etat par les juges résulte de plusieurs facteurs. Certains d'entre eux sont difficilement réversibles, tel le vieillissement de la population ou le choix pour les malades mentaux d'un suivi à domicile plutôt qu'en établissement. Sur d'autres, en revanche, une action peut être envisagée pour tirer les conséquences notamment du faible intérêt de certaines familles pour assumer, sous le contrôle du juge, les responsabilités qui s'attachent à l'exercice d'une mesure de protection et réduire ainsi l'accroissement de la charge de la collectivité publique. La proposition de l'UNAF d'instituer un mécanisme de récupération par l'Etat des dépenses qu'il engage à ce titre sur la succession des bénéficiaires de mesures de tutelle ou de curatelle d'Etat retient par conséquent l'attention du Gouvernement qui a décidé d'étudier le principe d'une telle mesure.