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Frais de tutelle

11e législature

Question écrite n° 00825 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1801

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le prix de revient mensuel des frais exposés pour l'exercice des tutelles aux prestations sociales agricoles. Jusqu'en 1994, celui-ci était fixé par type de tutelle : tutelle famille, tutelle adulte. A compte de 1995, un seul prix de revient a été fixé par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, par un organisme habilité à gérer les tutelles aux prestations sociales agricoles. Cette modification n'est pas conforme à ce que prévoit le code de la sécurité sociale qui précise que le Préfet arrête, pour chacun des tuteurs, le montant définitif de la contribution par famille ou par personne selon le cas, que doivent verser les organismes débiteurs de prestations sociales. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas possible de revenir à la situation antérieure.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 27/11/1997 - page 3303

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de fixation des tarifs des mesures de tutelle aux prestations sociales agricoles, suite à l'alignement du tarif des mesures de tutelle aux prestations sociales adultes sur le tarif des mesures de tutelle aux prestations sociales familles dans son département. Si l'article R. 167-24 du code de la sécurité sociale dispose que le préfet arrête un tarif pour chaque catégorie de tutelle, il ne l'oblige pas à fixer des tarifs différents. La fixation par le préfet de chaque tarif et le niveau de ceux-ci s'appuient sur les propositions de la commission départementale des tutelles aux prestations sociales elles-mêmes fondées sur l'examen des budgets prévisionnels de chaque tuteur. Si la circulaire ministérielle du 3 avril 1970 recommande aux préfets d'arrêter pour les mesures " adultes " des tarifs inférieurs aux tarifs des mesures " familles " l'appréciation de la charge de travail des tuteurs, compte tenu des difficultés des publics et de l'environnement social de ceux-ci, peut conduire à un rapprochement, voire à un alignement des tarifs des mesures de tutelle aux prestations sociales adultes sur les tarifs des mesures de tutelle aux prestations sociales familles.