Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la sortie tardive des barèmes de calcul en matière d'allocation logement (révision en juillet avec les barèmes de l'année écoulée, et en octobre avec les barèmes de l'année en cours). Ainsi, chaque année, ces deux révisions de l'aide au logement conduisent les organismes débiteurs de cette prestation à notifier aux bénéficiaires deux montants d'allocations différents à trois mois d'intervalle. En conséquence, ne serait-il pas envisageable que les barèmes soient connus avant le 1er juin de chaque année.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/10/1997
Réponse. - Les aides personnelles au logement, constituées de l'allocation de logement familiale, de l'allocation de logement sociale et de l'aide personnalisée au logement - cette dernière relevant de la compétence du ministre du logement - sont des prestations ayant pour objet de compenser partiellement la dépense de logement que supporte le bénéficiaire (loyer ou mensualité de remboursement d'emprunt en cas d'accession à la propriété) en fonction du montant de celle-ci, des ressources de la famille et de sa composition. L'adaptation du montant de l'aide et sa forte personnalisation en fonction de ces trois éléments de calcul sont les caractéristiques essentielles de cette prestation dont les barèmes sont actualisés au 1er juillet de chaque année. Agissant sur les trois éléments de calcul susmentionnés, l'actualisation du barème des aides au logement nécessite la mise en oeuvre d'une procédure complexe de chiffrages et de consultations entre les différents départements ministériels concernés. Cependant, il est à noter que le Gouvernement constitué le 4 juillet dernier a arbitré avec célérité l'actualisation devant prendre effet au 1er juillet 1997. Les textes portant revalorisation, préparés dès la première quinzaine de juillet et examinés par le conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales le 29 juillet dernier, ont d'ailleurs été publiés au Journal officiel du 11 septembre dernier.
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