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Abrogation de l'article 374 du code civil

11e législature

Question écrite n° 00837 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1820

M. Michel Doublet demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui faire part de ses observations et des mesures qu'elle compte mettre en oeuvre, face à la demande de nombreuses associations, pour abroger l'article 374 du code civil jugé discriminatoire pour les pères naturels



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 21/08/1997 - page 2175

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour promouvoir l'exercice conjoint de l'autorité parentale. La loi du 8 janvier 1993 a prévu que l'exercice conjoint est maintenu même en cas de divorce et de séparation et a étendu celui-ci aux parents naturels dès lors que ceux-ci ont manifesté, par leur comportement, leur volonté d'assurer leurs responsabilités parentales. Pour établir celle-ci, le Parlement a retenu le double critère de la reconnaissance de l'enfant par ses deux parents avant qu'il ait atteint l'âge d'un an et de la cohabitation de ceux-ci lors de cette reconnaissance. Il apparaît difficile, eu égard à la diversité de structure des familles naturelles, de systématiser l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant naturel. En tout état de cause, l'exigence de la double condition susvisée ne fait pas obstacle à la saisine du juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige. Le régime actuel traduit ainsi de façon mesurée les évolutions de la famille naturelle sans qu'il soit opportun de remettre en cause l'équilibre réalisé par les dispositions en vigueur.