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Accès au fonds de solidarité vieillesse

11e législature

Question écrite n° 00851 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1768

M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche si une modification de l'accès au fonds de solidarité vieillesse dès l'âge de la retraite est envisagée.

Transmise au ministère : Emploi



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 11/12/1997 - page 3466

Réponse. - Le minimum vieillesse est un avantage non contributif - c'est-à-dire versé sans contrepartie de cotisations préalables - relevant de la seule solidarité destiné à procurer aux personnes âgées ou invalides les plus démunies un minimum de ressources. Il est composé de plusieurs prestations non contributives bien distinctes, attribuées indépendamment l'une de l'autre. Ces allocations sont servies normalement à compter d'un âge minimum de soixante-cinq ans qui correspond à l'âge de la retraite au taux plein. Cependant, les personnes reconnues inaptes au travail peuvent bénéficier du minimum vieillesse dès soixante ans par dérogation au dispositif de droit commun et sous réserve d'une condition de ressources. Pour les autres personnes, un dispositif à vocation plus générale tel que le revenu minimum d'insertion est en mesure de prendre le relais et de leur garantir un minimum de ressources déterminé en fonction de la composition du foyer et de ses revenus. Compte tenu de ces dispositions et par ailleurs de la situation financière des régimes de sécurité sociale, il n'est pas envisagé d'abaisser l'âge d'attribution de ce minimum.