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Chômeurs de moins de soixante ans percevant une allocation de solidarité et le RMI et ayant cotisé au moins quarante ans

11e législature

Question écrite n° 00869 de M. Bernard Dussaut (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1802

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des chômeurs de moins de soixante ans percevant une allocation spécifique de solidarité et le revenu minimum d'insertion (RMI) avec quarante années et plus de cotisation. Ces demandeurs d'emploi sont entrés très tôt dans la vie active avec des conditions de travail généralement très difficiles. C'est pourquoi la précarité dans laquelle ils se trouvent désormais nous paraît inadmissible. Plusieurs propositions de loi ont été déposées permettant de remédier à cette situation en proposant que soit créée une allocation d'attente ou de préretraite pour tous ces demandeurs d'emploi. Il lui demande si elle entend leur permettre d'avoir accès à ce droit que légitiment quarante années d'efforts.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 18/06/1998 - page 1946

Réponse. - Le Gouvernement est particulièrement sensible à la situation des chômeurs âgés bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu minimum d'insertion (RMI) et justifiant d'au moins 160 trimestres d'assurance dans les régimes de base obligatoiress d'assurance vieillesse. Ceux-ci doivent pouvoir connaître une amélioration de leur revenu. Une telle mesure répond en effet à un objectif de reconnaissance sociale envers des personnes ayant commencé à travailler très jeunes et qui sont sans emploi à un âge où il leur devient particulièrement difficile de retrouver un emploi. Une proposition de loi, votée par le Parlement, est parue au Journal officiel du 18 avril 1998. Elle prévoit que les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de revenu minimum d'insertion, lorsqu'ils justifient, avant l'âge de soixante ans, d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes pourront percevoir une allocation spécifique d'attente. Le montant mensuel de cette allocation sera fixé à 1 750 francs. De plus, le Gouvernement s'est engagé à ce que tout bénéficiaire de l'allocation spécifique d'attente se voie garantir un niveau de ressources mensuelles de 5 000 francs.