Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 03/07/1997
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences d'application du décret 567 du 13 mars 1986, modifié en août 1992, qui organise et réglemente la profession de transporteur et de locatier. Les conditions d'exercice de ladite profession vont être transformées à partir du 1er septembre prochain suite à l'obligation pour les transporteurs utilisant des véhicules de plus de 3,5 tonnes et d'un volume supérieur à 14 mètres cubes, d'obtenir une capacité dont l'accès a été placé à un niveau " bac p 2 ". Il faut être conscient que nombre de petits artisans qui exercent, pour certains d'entre eux, depuis plus de vingt ans et ont un niveau scolaire de certificat d'études, vont être de facto exclus de la profession, se retrouver au chômage et dans l'obligation de licencier leur personnel. En conséquence, il demande que le décret soit révisé et prenne en compte les spécificités afin que les petites entreprises ne soient pas mises en péril.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/09/1997
Réponse. - Le décret no 92-609 du 3 juillet 1992 impose l'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou au registre des loueurs de véhicules industriels qui utilisent pour le transport effectué pour compte d'autrui des véhicules excédant 3,5 tonnes de poids maximal autorisé ou 14 mètres cubes de volume utile. L'intervention de ce décret, applicable à partir du 1er septembre 1992, s'est notamment traduite par un abaissement du seuil maximal du volume des véhicules qui était fixé auparavant à 19 mètres cubes et de nouvelles conditions d'accès à la profession de transporteur routier. Une condition d'honorabilité est imposée au dirigeant de l'entreprise, l'entreprise elle-même étant soumise à une condition de capacité financière particulière ; des dispositions complémentaires ont eu également pour effet de relever le niveau de l'attestation de capacité professionnelle. Ces nouvelles conditions, plus restrictives, d'accès au marché, doublées d'exigences nouvelles en matière de qualification des chefs d'entreprise, ont pour objectif d'assainir un secteur caractérisé par une concurrence très vive qu'engendrent des pratiques généralisées de sous-tarification des transports et, par voie de conséquence, des comportements infractionnistes qui mettent gravement en péril la sécurité routière. Sur un plan plus général, le renforcement de la compétence des chefs d'entreprise constitue une réponse appropriée à la situation de crise vécue actuellement par de nombreuses entreprises de transport public routier, quels que soient leur importance ou leur domaine d'activité. Il vise également à préparer au mieux le secteur du transport routier à l'ouverture des marchés nationaux qui interviendra le 1er juillet 1998, avec la libéralisation complète du cabotage. Toutefois, le cas de nombreuses entreprises familiales utilisant avant 1992 des véhicules de moins de 3,5 tonnes n'a pas échappé pour autant à l'attention du Gouvernement ; c'est pour mieux prendre en considération leur situation que des dispositions particulières autorisant, sous certaines conditions de stages complémentaires, la poursuite de leur activité au-delà du 1er septembre 1997 avec des véhicules de 19 mètres cubes, ont été arrêtées par circulaire no 97-40 du 17 mai 1997.
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