Allez au contenu, Allez à la navigation

Réforme du permis de construire

11e législature

Question écrite n° 00879 de M. René-Pierre Signé (Nièvre - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1807

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les craintes des architectes à la lecture de l'avant-projet de loi sur la réforme du permis de construire préparé par le précédent Gouvernement. Ce texte prévoit d'exclure du champ d'application du permis de construire les constructions neuves inférieures à 250 mètres carrés et les travaux de rénovation. Actuellement, les interventions des architectes sur l'existant représentent 60 % des marchés de travaux et seulement un tiers des constructions neuves sont réalisées avec leur concours. La profession estime que la réforme envisagée diminuera encore son activité, alors qu'elle connaît déjà une forte récession. Il lui demande s'il serait possible de revoir le contenu de ce texte en concertation avec l'ordre des architectes ?

Transmise au ministère : Logement



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 25/09/1997 - page 2565

Réponse. - Le projet de loi sur la réforme du permis de construire préparé par le précédent gouvernement est abandonné. En effet, outre le fait que certaines dispositions relatives à la dispense de permis ont été très controversées, les consultations n'ont pas démontré que le projet était en l'état à même de répondre aux attentes et critiques qui s'étaient exprimées à l'égard de la réglementation de l'urbanisme et de son application, en particulier pour ce qui concerne la sécurité juridique de l'acte de construire. Un réexamen de l'ensemble du dossier sera fait pour déterminer quelles évolutions législatives ou réglementaires restent utiles et adaptées à la situation actuelle. Des améliorations portant sur les conditions de délivrance des autorisations d'urbanisme et la qualité du service rendu par les services de l'équipement sont également à l'étude.