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Création d'un groupement d'intérêt public entre le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'emploi

11e législature

Question écrite n° 00893 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1762

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le projet de création d'un groupement d'intérêt public (GIP) entre, d'une part, le ministère des affaires étrangères pour ce qui concerne les comités consulaires pour l'emploi et la maison des Français de l'étranger et, d'autre part, le ministère de l'emploi et de la solidarité pour ce qui concerne l'ANPE-International et l'office des migrations internationales (OMI). Elle lui demande de l'informer des développements actuels de ce dossier, particulièrement quant au projet de loi relatif à la création de ce GIP, ainsi que sur le projet de convention constitutive de ce groupement et l'organisation de ce dernier.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 02/10/1997 - page 2618

Réponse. - L'honorable parlementaire fait état du projet de constitution d'un groupement d'intérêt public (GIP) initié par le précédent gouvernement. La nécessité de mieux coordonner les structures administratives en charge du développement de l'emploi à l'étranger demeure d'actualité. La coexistence de l'ANPE-Internationale, de l'Office des migrations internationales et de la maison des Français de l'étranger, dont les missions sont voisines, est effectivement un facteur de complexité de notre organisation en ce domaine. Le regroupement des moyens de ces organismes constitue un objectif souhaitable, de sorte qu'une politique d'ensemble en matière d'expatriation et d'information sur l'expatriation puisse être mise en oeuvre. Dans cette perspective, l'idée de constituer un GIP est probablement une formule intéressante, de par sa souplesse. Le Gouvernement n'a pas encore arrêté sa position sur ce dossier, qui implique une concertation interministérielle.