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Création d'une commission de suivi dans le cadre de la régularisation des étrangers en situation irrégulière

11e législature

Question écrite n° 00922 de Mme Nicole Borvo (Paris - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1817

Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'il serait nécessaire de mettre en place dans le cadre de la régularisation des étrangers en situation irrégulière une commission de suivi auprès de chaque préfecture. L'ordonnance de 1945 concernant la politique d'immigration de la France avait prévu une commission de séjour qui était saisie par le préfet lorsque celui-ci envisageait de refuser le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou la délivrance d'un titre de séjour à un étranger. L'article 18 bis de la section 3 de l'ordonnance prévoyait que cette commission serait composée du président du tribunal de grande instance, d'un magistrat et d'un conseiller de tribunal administratif. La complexité des parcours des migrants rend nécessaire une maîtrise démocratique de la régularisation de leurs situations administratives si l'on veut traiter humainement ces hommes, ces femmes et ces enfants, car il y aura inévitablement confrontation sur chaque cas. Sans ces comités de suivi et une participation citoyenne, les préfets auront du mal à réussir leur mission et à apprécier notamment le degré d'insertion. C'est pourquoi elle lui demande, afin de réussir une politique d'immigration généreuse et réaliste, énoncée par le Gouvernement, de réactiver ces commissions en y intégrant des représentants des collectifs des " sans papiers " et des associations représentatives.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 11/09/1997 - page 2385

Réponse. - L'honorable parlementaire estime qu'il serait nécessaire de mettre en place auprès des préfectures une commission de suivi dans le cadre de l'opération de réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière actuellement en cours. Le rôle de cette commission serait semblable à celui des anciennes commissions du séjour qui étaient saisies chaque fois que le préfet envisageait de prendre une décision négative à l'égard du séjour. Ces commissions pourraient voir leur composition élargie à des représentants des " sans-papiers " et des associations. Il convient de rappeler que les préfets doivent procéder à un examen de chacune des situations qui leur sont soumises et exercer pleinement leurs responsabilités à cet égard. Lorsque des problèmes de principe se posent, des directives leur sont données par le ministre de l'intérieur quant à l'esprit qui doit présider à l'examen des situations correspondantes. M. Jean-Michel Galabert, président de section au Conseil d'Etat, a, par ailleurs, été chargé d'une mission de coordination et de proposition. A ce titre son rôle consiste à observer la mise en oeuvre de cette opération, à faire part aux ministres concernés des difficultés rencontrées et à leur proposer toute solution de nature à les résoudre. De plus, une information des associations intervenant dans le domaine de l'aide aux étrangers est réalisée au niveau national et local. Ces dispositions sont de nature à assurer le déroulement, dans de bonnes conditions, de cette opération complexe. La multiplication des intervenants qui résulterait de la mise en place de commissions départementales ne pourrait qu'alourdir et compliquer la procédure, et retarder la prise de décision.