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Rapport relatif à l'application de la loi " littoral "

11e législature

Question écrite n° 00951 de M. Pierre Laffitte (Alpes-Maritimes - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 10/07/1997 - page 1855

M. Pierre Laffitte attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'obligation instaurée, pour le Gouvernement, par l'article 41 de la loi " littoral ", de présenter chaque année au Parlement un rapport sur l'application de cette loi. Depuis sa promulgation, aucun rapport n'a été déposé devant les assemblées. Or, en 1991, en réponse à une question de M. Josselin de Rohan, le Gouvernement s'était engagé à déposer son premier rapport sur le bureau des assemblées avant la fin de l'année. Il lui demande en conséquence de lui préciser si le Gouvernement prévoit de remettre ce document au Parlement.

Transmise au ministère : Équipement



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 23/10/1997 - page 2904

Réponse. - L'article 41 de la loi no 86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, prévoit que le Gouvernement dépose " chaque année, devant le Parlement, un rapport sur l'application des articles 1er à 39 et sur les mesures spécifiques qui auront été prises en faveur du littoral ". La rédaction du rapport a été engagée à plusieurs reprises par les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement, sans toutefois aboutir à une présentation au Parlement. La nécessité d'un bilan de cette loi est néanmoins à l'origine du rapport demandé à M. Yvon Bonnot, député, et remis au gouvernement à la fin de l'année 1995. A la suite des propositions formulées dans ce rapport, un groupe de travail paritaire associant des personnalités élues et des représentants des administrations a été mis en place en 1996. Ce groupe de travail a pour mission d'examiner les conditions d'application de la loi, d'en clarifier certains termes, et de faire des propositions visant à améliorer sa mise en oeuvre. En outre, il est prévu que le rapport final serve de support au rapport d'évaluation de la loi prévu à l'article 41.