Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - RDSE) publiée le 10/07/1997
M. Pierre Laffitte attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le problème que posent au département des Alpes-Maritimes les crues du Var. L'Etat est responsable de l'écoulement des eaux de ce fleuve sur la partie domaine public de l'Etat entre le confluent la Vésubie et la mer. A la suite de la dégradation des seuils engendrée par les inondations des crues de 1994-1995, les menaces pour les personnes et les biens, compte tenu de l'extrême rapidité des crues et de l'absence de système moderne d'information, constituent des dangers réels. Il lui demande si cette situation ne mérite pas un plan Var, du même type que le plan Loire adopté précédemment.
- page 1855
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 28/08/1997
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire portant sur les leçons à tirer des crues du Var de 1994-1995. Si une bonne gestion de crise a permis d'éviter des conséquences dramatiques, la crue du 5 novembre 1994 a, en effet, provoqué des dégâts matériels considérables, évalués à près de 1 milliard de francs. A la suite de cet événement, le ministère chargé de l'environnement a demandé à la mission d'inspection spécialisée de l'environnement d'effectuer une mission d'évaluation des conditions de gestion des rivières du bassin du Var. Celle-ci a notamment mis en évidence que le Var inférieur avait été, depuis le siècle dernier, profondément modifié et fragilisé par les aménagements opérés dans ses lits majeurs et mineurs (endiguement, extractions de matériaux, seuils, infrastructures, ...). En parallèle, la vulnérabilité de la vallée du Var aux risques d'inondation n'a cessé de s'accroître du fait, notamment, d'un développement excessif dans des zones dangereuses depuis les années 1950. Enfin, la mise en place d'une structure de maîtrise d'ouvrage à l'échelle du bassin-versant du Var est apparue indispensable. Ce constat démontre l'urgence de passer d'une vision et d'actions sectorielles à une politique de gestion concertée et solidaire. En effet, et conformément à la loi du 3 janvier 1992, la gestion cohérente d'un cours d'eau doit être menée à l'échelle de son bassin versant, dans le souci d'atteindre les différents objectifs énoncés par l'article 2 de la loi sur l'eau et en particulier dans le cas présent, la protection des lieux habités contre les inondations, l'alimentation en eau potable, la lutte contre la pollution et la préservation des milieux aquatiques. En outre, comme le préconise notamment le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin Rhône-Méditerranée-Corse, approuvé le 20 décembre 1996, il est impératif aujourd'hui de ne pas isoler le concept de la gestion de l'eau de celui de la gestion de l'espace, qu'il s'agisse d'un bassin versant et de la gestion de son espace urbain ou rural, ou des infrastructures liées à l'aménagement du territoire et de leurs impacts sur le milieu. L'Etat a souhaité initier cette dynamique de gestion concertée et solidaire de l'ensemble du bassin-versant. Ainsi, une étude globale, relative à l'entretien et à la gestion du Var, va être très prochainement lancée sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etat, financée intégralement par l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. A partir d'une actualisation des connaissances hydrologiques, hydrauliques et écologiques, qui constitueront un référentiel utile aux décisions qui seront prises, il s'agit de définir les principes d'une gestion globale qui serviront de trame pour les actions futures. Cette étude devrait, en outre, permettre le démarrage effectif du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Var, dont le périmètre a été défini par arrêté préfectoral le 12 janvier 1995, la commission locale de l'eau qui regroupe l'ensemble des partenaires de la gestion de l'eau vient ainsi d'être mise en place. Cette approche globale, initiée par l'Etat devra déboucher sur un programme global et cohérent alliant les enjeux liés à la gestion de l'eau et à l'aménagement du territoire dans le bassin du Var. Bien qu'il s'agisse d'un bassin de taille et de caractéristiques fort différentes de celui de la Loire, les principes qui guident cette démarche à mener sont semblables à ceux du plan Loire-Grandeur nature : à l'échelle globale du bassin, la limitation de l'urbanisation en zone inondable, l'amélioration de la ressource en eau et la préservation des milieux naturels constituent autant de volets d'un programme global et cohérent. Cependant, le succès du plan Loire réside également dans une volonté forte des collectivités locales de tout le bassin-versant, fédérées au sein de la structure constituée par l'etablissement public d'aménagement de la Loire de ses affluents, se traduisant notamment par leur implication financière. De même, en ce qui concerne le Var, une condition nécessaire à la réussite d'une telle démarche sera un engagement accru des collectivités qui sont directement intéressées, compte tenu des enjeux socio-économiques du secteur et de l'échelle des problèmes à résoudre. En effet, bien que le Var soit effectivement un fleuve domanial dans sa partie aval, les obligations de l'Etat, en tant que gestionnaire du domaine public fluvial, sont limitées aux stricts travaux d'entretien nécessaires au maintien des capacités naturelles d'écoulement. La protection contre les inondations, quant à elle, incombe aux propriétaires riverains, quel que soit le statut juridique du cours d'eau (loi de 1807, dont la jurisprudence a fait une application constante) et les collectivités locales peuvent, si elles le souhaitent, s'y substituer. Dans le cadre des modalités d'intervention pour la mise en oeuvre du programme décennal de prévention des inondations, l'Etat pourra, quant à lui, apporter son concours aux collectivités locales réunies au sein d'une maîtrise d'ouvrage adaptée à l'ampleur du problème pour mettre en oeuvre un programme d'action sur le Var élaboré de façon concertée. ; les principes qui guident cette démarche à mener sont semblables à ceux du plan Loire-Grandeur nature : à l'échelle globale du bassin, la limitation de l'urbanisation en zone inondable, l'amélioration de la ressource en eau et la préservation des milieux naturels constituent autant de volets d'un programme global et cohérent. Cependant, le succès du plan Loire réside également dans une volonté forte des collectivités locales de tout le bassin-versant, fédérées au sein de la structure constituée par l'etablissement public d'aménagement de la Loire de ses affluents, se traduisant notamment par leur implication financière. De même, en ce qui concerne le Var, une condition nécessaire à la réussite d'une telle démarche sera un engagement accru des collectivités qui sont directement intéressées, compte tenu des enjeux socio-économiques du secteur et de l'échelle des problèmes à résoudre. En effet, bien que le Var soit effectivement un fleuve domanial dans sa partie aval, les obligations de l'Etat, en tant que gestionnaire du domaine public fluvial, sont limitées aux stricts travaux d'entretien nécessaires au maintien des capacités naturelles d'écoulement. La protection contre les inondations, quant à elle, incombe aux propriétaires riverains, quel que soit le statut juridique du cours d'eau (loi de 1807, dont la jurisprudence a fait une application constante) et les collectivités locales peuvent, si elles le souhaitent, s'y substituer. Dans le cadre des modalités d'intervention pour la mise en oeuvre du programme décennal de prévention des inondations, l'Etat pourra, quant à lui, apporter son concours aux collectivités locales réunies au sein d'une maîtrise d'ouvrage adaptée à l'ampleur du problème pour mettre en oeuvre un programme d'action sur le Var élaboré de façon concertée.
- page 2205
Page mise à jour le