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Réforme du mode de scrutin des élections régionales

11e législature

Question écrite n° 00956 de M. Nicolas About (Yvelines - RI)

publiée dans le JO Sénat du 10/07/1997 - page 1850

M. Nicolas About attire l'attention de M. le Premier ministre sur la réforme du mode de scrutin des élections régionales. L'expérience de ces dernières années prouve que la proportionnelle intégrale empêche l'émergence d'une majorité claire qui permette aux régions de travailler sereinement et efficacement au service de leurs administrés. Au vu des responsabilités croissantes qui sont celles des régions, l'Etat ne peut prendre le risque de voir, à nouveau, des conseils régionaux ingérables en raison de l'absence d'un exécutif majoritaire. Les coalitions et autres marchandages conjoncturels lors du vote des budgets ne grandissent pas cette institution, reflet de la démocratie locale et de la décentralisation. Le Gouvernement, au-dessus des partis et de leurs intérêts particuliers, doit proposer une réforme du scrutin régional au Parlement durant cette session s'il veut éviter l'anarchie fonctionnelle des conseils régionaux. Il prouvera ainsi qu'il oeuvre bien pour la réforme de la France avec le souci de l'intérêt général, faisant fi des expressions corporatistes ou catégorielles. Il lui demande s'il a l'intention de présenter un projet de loi portant réforme du mode de scrutin des élections régionales, lors de la prochaine session parlementaire.



Réponse du ministère : Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 05/03/1998 - page 738

Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la réforme du mode de scrutin des élections régionales et plus particulièrement sur certaines difficultés de fonctionnement rencontrées par les assemblées régionales, notamment lors du vote des budgets. Les difficultés rencontrées par certaines assemblées régionales lors du vote de leur budget ont amené les parlementaires à se saisir de cette question. Une proposition de loi, émanant de plusieurs groupes à l'Assemblée nationale, est toujours en discussion au Parlement. Les élus ont souhaité, par ce texte, mettre un terme aux situations de blocage qui constituent autant d'entraves au bon fonctionnement de ces collectivités élues au suffrage universel. L'adoption définitive de cette proposition de loi, qui devrait intervenir prochainement, résoudra les difficultés évoquées par l'honorable parlementaire. Le Gouvernement n'a pas souhaité modifier le mode de scrutin actuellement en vigueur avant les élections régionales.