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Non-ratification par la France de la convention de Lugano

11e législature

Question écrite n° 00960 de M. Nicolas About (Yvelines - RI)

publiée dans le JO Sénat du 10/07/1997 - page 1852

M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fait que la France n'a toujours pas ratifié la convention de Lugano relative à la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement. Cette convention, adoptée dans le cadre du Conseil de l'Europe le 21 juin 1993, constitue une avancée significative en matière de responsabilité délictueuse lorsque des dommages sont causés à l'environnement. Cette reconnaissance juridique de la spécificité du dommage de l'environnement est une novation qu'il s'agit de soutenir car l'histoire récente nous a montré qu'en la matière les inconséquences humaines, désastreuses pour l'environnement, ont en partie pour origine l'absence de toute sanction envers de tels actes. Il s'étonne donc que la France n'ait pas ratifié, à ce jour, la convention de Lugano, par ce geste elle pourrait entraîner avec elle l'ensemble des membres de l'Union européenne. Trop longtemps notre planète a souffert d'agissements de personnes qui considéraient la nature comme une poubelle bien pratique et très économique. Ce dossier concerne évidemment l'avenir de nos enfants et leur futur cadre de vie. La prise de conscience universelle sur la protection d'un patrimoine écologique fragile, commun à tous les hommes, passe nécessairement par une plus grande responsabilité pénale des individus. Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de ratifier la convention de Lugano et à quelle date interviendra cette signature.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 31/07/1997 - page 2065

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question de la ratification de la convention de Lugano relative à la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement, dont il souligne à juste titre l'importance. Cette convention, adoptée dans le cadre du Conseil de l'Europe le 21 juin 1993, constitue en effet le premier instrument juridique international posant le principe général de la responsabilité civile pour les dommages causés à l'environnement. Cette convention étant novatrice sur nombre d'aspects, une étude approfondie des dispositions du texte doit être effectuée par les administrations intéressées afin de mesurer toutes les conséquences susceptibles d'être entraînées pour la législation française par sa ratification. En effet, la convention instaure, entre autres dispositions, un régime de garantie financière obligatoire, alors que la maturation du marché de l'assurance du dommage écologique ne paraît pas encore être parvenue à son terme. Ce n'est que lorsque cette étude sur les effets en droit interne d'une ratification de la convention de Lugano sera achevée que notre pays pourra envisager d'y adhérer.