Allez au contenu, Allez à la navigation

Eglise de scientologie

11e législature

Question écrite n° 00967 de M. Nicolas About (Yvelines - RI)

publiée dans le JO Sénat du 10/07/1997 - page 1885

M. Nicolas About attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la place de la dite " Eglise de scientologie " en France. Dans le débat national sur les sectes en France qui s'est ouvert depuis quelques années et qui a aboutit l'an passé à l'élaboration d'un rapport parlementaire, peu de choses ont été dites sur la Scientologie, son influence et ses réseaux en France. Le caractère sectaire la Scientologie ne fait aucun doute, au point que l'utilisation du terme " église " s'apparente à une véritable forfaiture. Récemment, de nombreuses voix se sont élevées en Allemagne pour dénoncer le caractère sectaire et totalitaire de la Scientologie, certains Länder ont d'ailleurs pris des mesures visant à sanctionner les agissements des scientologues (région de Bavière par exemple). Secte la plus puissante et la plus importante, avec les Témoins de Jéhovah, la Scientologie dispose maintenant d'un important soutien dans le monde occidental, en l'occurrence la Maison-Blanche qui a été investie par de nombreux scientologues, démontrant ainsi combien la Scientologie est un puissant lobby aux Etats-Unis. Il apparaît urgent dans ce contexte de mettre en place un dialogue avec nos partenaires européens, en particulier avec les Allemands, visant à obtenir une harmonisation des législations nationales à l'encontre des sectes, ces dernières profitant, à l'image des mafias, des différences qui existent entre les juridictions européennes et de la liberté de circulation au sein de l'Union européenne. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de porter ce sujet à l'ordre du jour des futurs Conseils européens réunissant les ministres de l'intérieur et de la justice de l'Union européenne. Il lui demande également ce qu'il entend faire pour renforcer la législation à l'encontre des sectes lors de la prochaine session parlementaire.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 13/11/1997 - page 3169

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que sa question a retenu toute son attention. S'agissant de la mise en place d'un dialogue avec les partenaires européens, celui-ci s'est engagé dans le cadre de plusieurs enceintes. Une recommandation du Conseil de l'Europe no 1178 relative aux sectes et aux nouveaux mouvements religieux a été adoptée en 1993. Le Parlement européen a, par ailleurs, adopté une résolution sur les sectes en Europe le 29 février 1996 qui invite les Etats membres à s'assurer que les autorités judiciaires et policières font un usage efficace des dispositions et instruments juridiques déjà existants au niveau national, et à coopérer activement et plus étroitement, notamment dans le cadre d'Europol, afin de combattre les atteintes aux droits fondamentaux des personnes dont se rendent coupables certaines sectes. Les travaux dans le cadre du Conseil " justice affaires intérieures " de l'Union européenne se poursuivent pour permettre une coopération plus étroite dans la lutte contre les formes graves de criminalité dont peuvent se rendre coupables certains responsables et adhérents d'associations ou de groupes considérés comme des sectes. Quant au renforcement de la législation française, notre droit positif est pour l'essentiel suffisant pour permettre de lutter efficacement contre les dérives sectaires, notamment lorsque des groupes connus s'adonnent à des activités de nature illicite ou criminelle et à des violations des droits de l'homme telles que, notamment, les agressions sexuelles, les séquestrations, la traite des êtres humains, la divulgation d'idéologies racistes, la fraude fiscale, le trafic des stupéfiants ou encore des violations du droit du travail ou l'exercice illégal de la médecine.