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Conditions d'intervention des agents publics pour les opérations de viabilité hivernale

11e législature

Question écrite n° 00999 de M. Jean-Claude Peyronnet (Haute-Vienne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/07/1997 - page 1877

M. Jean-Claude Peyronnet interroge M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions d'interventions des agents de la DDE (direction départementale de l'équipement) et des collectivités locales dans les opérations de viabilité hivernale (salage, raclage). La question se pose de l'habilitation de ces agents à la conduite des camions équipés de saleuses dites tractées lorsqu'ils sont titulaires du permis C et que le PTRA (poids total roulant autorisé) du véhicule dépasse 12 500 kg. En effet, d'une part, ces saleuses, généralement non immatriculées, dépassent le PTAC (poids total autorisé en charge) limite de 750 kg, d'autre part, les différentes catégories de permis C ouvrent plus ou moins le droit à la conduite des ensembles articulés, enfin les saleuses en question disposent souvent de chaînes de relevage limitant leur caractère de remorque. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les conditions d'utilisation de ces matériels vis-à-vis des règlements relatifs au permis de conduire.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 21/08/1997 - page 2166

Réponse. - En application de l'article R. 124 du code de la route, il faut être titulaire de la catégorie de permis de conduire E (C) ou d'une ancienne catégorie équivalente pour conduire un ensemble de véhicules constitué d'un camion et d'une saleuse tractée. Ce permis est plus communément appelé " permis super-lourd ". Or, en 1990, certaines directions départementales de l'équipement avaient appelé l'attention de l'administration centrale sur le fait que la plupart de leurs agents, appelés à conduire ce type d'ensembles, n'étaient pas titulaires de cette catégorie. A l'époque, il a donc été jugé opportun de prévoir une disposition spécifique en attendant qu'une formation soit dispensée aux agents concernés, en vue de passer l'examen du permis de conduire de la catégorie E (C). C'est pourquoi, dans le souci de ne pas bloquer les opérations de viabilité hivernale, des instructions ont été adressées aux directions départementales de l'équipement par voie de lettre-circulaire datée du 6 décembre 1990. Elle autorise, à titre provisoire, les agents de ces services à conduire les ensembles de véhicules composés d'un camion d'un poids total autorisé en charge de 19 tonnes au maximum et d'une remorque (saleuse ou traîneau exclusivement) d'un poids total autorisé en charge excédant 750 kilogrammes, sous réserve qu'ils soient au moins titulaires d'un permis de conduire : soit de la catégorie C limitée, délivrée entre ler janvier 1985 et le 1er juillet 1990 ; soit de la catégorie C, délivrée entre le 20 janvier 1975 et le 1er janvier 1985. Ces instructions sont toujours applicables et la direction du personnel et des services du ministère de l'équpement, des transports et du logement se charge régulièrement de former les agents au " permis super-lourd ".