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Publication des décrets relatifs aux zones de protection des paysages sauvegardés

11e législature

Question écrite n° 01033 de M. Nicolas About (Yvelines - RI)

publiée dans le JO Sénat du 10/07/1997 - page 1856

M. Nicolas About souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'absence dommageable de publication de certains décrets relatifs aux zones de protection des paysages sauvegardés. L'Etat impose en effet dans les documents d'urbanisme des servitudes publiques par la création de zones de protection autour de sites et monuments classés. Toutefois, pour qu'un décret soit applicable, encore faut-il qu'il soit publié. Or il semblerait que tous les décrets relatifs à ces zones de protection ne l'ont pas été, bien que certains existent depuis plus d'un demi-siècle. En conséquence, tous les périmètres de protection de ces sites ne sont pas opposables aux tiers, bien qu'ils figurent dans des documents d'urbanisme dont la validité peut alors devenir sujette à contestation. Devant les menaces que fait peser sur notre patrimoine architectural ce défaut de réglementation, il lui demande de bien vouloir ressortir et publier de toute urgence ces décrets, afin que les maires puissent faire appliquer les lois en matière de protection des paysages, et notamment celle de 1979 relative à la publicité. Une telle mesure permettrait ainsi de nettoyer le paysage proche des monuments historiques de tous les panneaux publicitaires qui viennent l'enlaidir en l'espace de quelques semaines



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 11/09/1997 - page 2359

Réponse. - Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intrêt, de la question posée par l'honorable parlementaire qui deamnde que soient publiés les décrets créant certaines zones de protection autour d'un site classé ou inscrit, prévues par les articles 17 à 20 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. Or, depuis la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, ces zones de protection n'existent plus et la loi prévoit qu'elles soient progressivement remplacées par des ZPPAUP (Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager), créées par la même loi. Dans l'attente de cette substitution, les anciennes zones de protection continuent à produire leurs effets. En toute hypothèse, la loi modifiée no 79-1124 du 29 dcembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes et l'ensemble de ses textes d'application permettent aux autorits compétentes de s'opposer à l'installation de panneaux publicitaires dans des espaces protégés.