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Réduction de la durée d'amortissement des bâtiments industriels

11e législature

Question écrite n° 01035 de M. Gérard Braun (Vosges - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 10/07/1997 - page 1863

M. Gérard Braun appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics de voir réduire la durée d'amortissement des bâtiments industriels en France. En effet, cette durée d'amortissement n'encourage aucunement les investissements immobiliers. Alors qu'en France, de nombreux patrons préfèrent adapter leurs vieux locaux, handicapés par un amortissement trop long qui rend les opérations de construction trop onéreuses, dans la plupart des pays européens en revanche les bâtiments industriels sont construits en fonction des machines. Il en résulte un manque d'activité important pour les entreprises du BTP français dans ce domaine particulier. Ainsi est-il permis de s'interrroger sur l'opportunité de maintenir un système d'amortissement qui ne semble pas adapté aux réalités économiques du terrain. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour améliorer cette situation.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 16/10/1997 - page 2808

Réponse. - L'amortissement technique des biens a pour objet de permettre la constatation de la dépréciation subie du fait de l'usage et du temps. En principe, la durée d'amortissement des immobilisations correspond à leur durée normale d'utilisation. Conformément à l'article 39-1 (2o) du code général des impôts, cette durée est fixée sous la responsabilité de l'entreprise, d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation compte tenu, le cas échéant, des circonstances particulières qui peuvent l'influencer. Ces dispositions, au demeurant identiques sur le plan comptable, ne sont donc pas de nature à freiner le renouvellement des biens. En outre, s'agissant des bâtiments industriels, l'article 39 A-2 (2o) du code déjà cité prévoit qu'ils peuvent être amortis selon le mode dégressif lorsque leur durée normale d'utilisation n'excède pas 15 ans. Il en est de même des bâtiments spécialement construits pour protéger ou renforcer des matériels et dont la durée d'utilisation se confond pratiquement avec celle de ces matériels. Ces dispositions répondent pour une large part aux préoccupations exprimées par les entreprises. Il est au demeurant fait observer que l'adaptation de bâtiments existants dont fait état l'auteur de la question est également un facteur de dynamisme du secteur du BTP français et permet d'éviter la détérioration du patrimoine immobilier d'entreprise. Il n'est pas, en conséquence, envisagé de modifier les règles d'amortissement des bâtiments industriels.