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Représentativité de la Confédération nationale de la coiffure

11e législature

Question écrite n° 01052 de M. Jean Boyer (Isère - RI)

publiée dans le JO Sénat du 10/07/1997 - page 1871

M. Jean Boyer demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité si elle entend donner une suite favorable au souhait des membres de la Confédération nationale de la coiffure de voir déclarée représentative leur organisation professionnelle.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 05/03/1998 - page 756

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la décision ministérielle ayant refusé de reconnaître à la Confédération nationale de la coiffure le caractère d'organisation représentative au plan national du secteur de la coiffure. A la demande du Conseil national des entreprises de la coiffure, organisation nouvellement créée et désirant adhérer à la convention collective nationale de la coiffure pour participer aux négociations professionnelles en cours et à venir dans le secteur, une enquête de représentativité a été lancée, le 4 juillet 1995, sur trois syndicats patronaux que sont la Fédération nationale de la coiffure française, le Conseil national des entreprises de la coiffure et la Confédération nationale de la coiffure française. A la suite de cette enquête diligentée en application des dispositions des articles L. 133-2 et L. 133-3 du code du travail et au regard de l'ensemble des documents que chaque organisation a bien voulu communiquer, seule la Fédération nationale de la coiffure française est apparue répondre aux critères légaux retenus et explicités par la la jurisprudence. Il importe d'insister sur la relativité temporelle et la représentativité qui implique la possibilité de voir une organisation, n'ayant pas été reconnue représentative à un moment donné, acquérir cette qualité ou, à l'inverse, de voir une organisation perdre son caractère représentatif. Ainsi, si la décision ministérielle du 31 octobre 1996 refusant de reconnaître à la Confédération nationale de la coiffure le caractère d'organisation représentative du secteur de la coiffure, qui n'a pas fait l'objet de recours contentieux, est aujourd'hui devenue définitive, elle pourrait toutefois, dans le cadre d'une nouvelle enquête et à la lumière d'éléments nouveaux, être réexaminée.