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Financement des services de maintien à domicile des centres communaux d'action sociale

11e législature

Question écrite n° 01057 de M. Edouard Le Jeune (Finistère - UC)

publiée dans le JO Sénat du 10/07/1997 - page 1872

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rôle de coordination des centres communaux d'action sociale (CCAS) dans la mise en place de la politique visant à la prise en charge de la dépendance des personnes âgées, et plus particulièrement sur le financement des services de maintien à domicile des CCAS. Grâce aux mesures adoptées par le Gouvernement pour réduire les cotisations prélevées sur les emplois rémunérés à moins de 133 % du SMIC, le coût d'une prestation de services assurée par une association et le coût d'un emploi direct seront équivalents, ce qui favorise la neutralité du choix de la personne âgée. Ces allègements de cotisations ne concernent pas les CCAS gestionnaires de services d'aide ménagère, ce qui alourdit les prix de revient des services. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle envisage de prendre afin de remédier à cette situation et de rétablir ainsi l'égalité de situation dans le domaine de l'aide à domicile.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 26/03/1998 - page 977

Réponse. - La réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires n'est effectivement pas applicable aux emplois du secteur public. Les centres communaux d'action sociale ne peuvent donc prétendre au bénéfice de cette mesure, à la différence des associations d'aide à domicile. Les allégements de charges sociales sur les bas salaires sont destinés à soutenir l'emploi dans le secteur privé : ils sont à ce titre un instrument important de lutte contre le chômage. Une extension de ces mesures aux emplois publics de l'Etat ou de collectivités territoriales ne serait pas cohérente au regard des objectifs de la politique de l'emploi. Elle n'est donc pas envisagée. Par ailleurs, le financement assuré par les caisses régionales d'assurance maladie aux services - associatifs ou communaux - au nom des principales caisses de retraite ne constitue qu'une participation aux dépenses d'aide ménagère et non un financement total : il n'a pas vocation à couvrir systématiquement l'intégralité de leur coût. Enfin, la ministre de l'emploi et de la solidarité a annoncé devant le Parlement son intention de procéder à un réexamen de l'ensemble du secteur des aides à domicile. La question soulevée par l'honorable parlementaire devra, en tout état de cause, être prise en compte dans cette démarche.