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Procédures de réparation des dommages corporels des personnes cérébro-lésées

11e législature

Question écrite n° 01064 de M. Edouard Le Jeune (Finistère - UC)

publiée dans le JO Sénat du 10/07/1997 - page 1872

M. Edouard Le Jeune demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de l'étude entreprise en collaboration avec les services du ministère de la justice visant à examiner les conditions dans lesquelles les procédures de réparation des dommages corporels des personnes cérébro-lésées pourraient être améliorées, dont elle faisait état dans la réponse à sa question écrite no 13298, parue au Journal officiel du 14 mars 1996.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 19/03/1998 - page 907

Réponse. - Il n'est pas envisagé dans l'immédiat de modifier la loi du 5 juillet 1985 sur la réparation des dommages corporels, pour traiter plus particulièrement des procédures de réparation des dommages corporels des personnes cérébro-lésées. La priorité depuis quelques années a été donnée à l'accueil médico-social et à la réinsertion professionnelle des personnes atteintes d'un traumatisme crânien. Ces objectifs prioritaires ont fait l'objet d'instructions par voie de circulaires nos 96-428 du 4 juillet 1996 et 98-13 du 12 janvier 1998.