Allez au contenu, Allez à la navigation

Fiscalité applicable aux foyers de jeunes travailleurs

11e législature

Question écrite n° 01084 de M. Léon Fatous (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/07/1997 - page 1850

M. Léon Fatous attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes rencontrées par les directeurs des foyers de jeunes travailleurs. Ces associations, qui répondent à des besoins sociaux, font l'objet d'examens de plus en plus attentifs de la part des services sociaux. Il s'avère, en effet, que les services de l'Etat confèrent à ces associations un caractère économique, en les soumettant aux quatre impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, taxe professionnelle, imposition forfaitaire annuelle, taxe professionnelle). Cette interprétation nouvelle des services fiscaux va mettre en graves difficultés tous ces organismes, dont le rôle, en matière de cohésion sociale, est pourtant largement reconnu. Il souhaiterait connaître les mesures prévues pour éviter que les foyers de jeunes travailleurs ne tombent dans de graves difficultés.

Transmise au ministère : Emploi



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 05/02/1998 - page 395

Réponse. - Les foyers de jeunes travailleurs constituent un maillon important du dispositif tendant à l'intégration des jeunes dans la cité et il n'est pas envisagé de modifier leurs modalités de fonctionnement. Ce rôle vient d'ailleurs d'être renforcé et actualisé par la circulaire du 17 décembre 1996 qui réaffirme l'attention portée par le ministère de l'emploi et de la solidarité à l'indispensable pérennité de ces établissements à caractère social. Les foyers à forme associative, sont, en raison de la nature non lucrative des opérations qu'il leur revient de réaliser, exemptés de la TVA, l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle, l'imposition forfaitaire annuelle et la taxe d'apprentissage. Toutefois, lorsqu'ils se livrent à des opérations fiscalement qualifiées de lucratives, celles-ci relèvent - sous le contrôle du juge - des dispositions de droit commun et en particulier des impôts précités.