Question de M. FATOUS Léon (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 10/07/1997
M. Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes rencontrés par les fédérations de chasse. En effet, celles-ci craignent que l'application restrictive de la directive européenne 79/409 remette en cause la loi no 94-591 du 15 juillet 1994 fixant les dates de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs, tout au long du mois de février. Aussi, il voudrait savoir s'il compte modifier la réglementation en vigueur.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 18/09/1997
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions posées par les honorables parlementaires, à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, concernant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux gibiers d'eau. La loi no 94-591 du 15 juillet 1994 prévoit dans son article 2 que : " Le Gouvernement déposera, dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport devant le Parlement évaluant l'application de ses dispositions, au regard notamment des connaissances scientifiques sur les populations de gibiers d'eau et d'oiseaux migrateurs et de l'évolution de la législation communautaire en la matière. " Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, après deux saisons complètes de chasse, réunit les éléments nécessaires à la rédaction du projet du rapport du Gouvernement, qui devrait être déposé au Parlement au cours du dernier trimestre de l'année 1997. M. le Premier ministre a rappelé que la France était un Etat de droit qui respectera ses engagements européens et internationaux. Le Gouvernement respectera les arrêts des juridictions qui ont été saisies sur les questions d'ouverture et de fermeture de la chasse et notamment sur les modalités d'application de la loi du 15 juillet 1994. Le ministre chargé de la chasse et les préfets en tiendront compte pour fixer, après concertation avec les partenaires intéressés, en particulier les présidents des fédérations départementales des chasseurs, respectivement les dates d'ouverture et de fermeture spécifique de la chasse aux gibiers d'eau.
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