Question de M. LÈGUEVAQUES Guy (Haute-Garonne - SOC) publiée le 10/07/1997
M. Guy Leguevaques attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les décrets nos 97-344 et 97-345 parus au Journal officiel du 13 avril 1997 qui portent modification des articles 23 et 25 du statut national de personnel des industries gazières et électriques. En effet, ces articles ont été modifiés dans un sens défavorable à certaines catégories de personnels, lors de la consultation réglementaire du conseil supérieur de l'électricité et du gaz malgré l'avis contraire des représentant syndicaux. Dès lors, les catégories de personnel concernées sont exclues de la couverture mutualiste. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour que l'égalité et la solidarité soient respectées dans les établissements relevant des industries électriques et gazières nationales, quitte à ce que les décrets incriminés soient retirés.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 13/11/1997
Réponse. - Certaines dispositions issues de la réforme du régime complémentaire de sécurité sociale des industries électriques et gazières ont pu susciter des interrogations. Celles-ci, ainsi que la préparation des arrêtés d'application, nécessitent une large concertation qui ne manquera pas d'être menée avant toute saisine du conseil supérieur de l'électricité et du gaz et des autres instances dont l'avis doit être sollicité. Cette concertation permettra aux électriciens et gaziers de disposer d'un régime complémentaire de sécurité sociale modernisé et adapté. Le Gouvernement veillera en particulier à ce que ne soit pas remis en question le caractère mutualiste des caisses ni le champ des bénéficiaires actuels de ce régime.
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