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Fiscalité des entreprises d'insertion

11e législature

Question écrite n° 01091 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/07/1997 - page 1873

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés financières auxquelles sont confrontées les entreprises d'insertion, dont le rôle est fondamental et l'efficacité avérée. Etant donné la spécificité de ces entreprises, et malgré les dispositions de l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale, les responsables d'entreprises d'insertion souhaiteraient pouvoir bénéficier d'une exonération totale des charges patronales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à l'égard de cette requête et, la remercie de lui préciser les mesures qu'elle compte prendre pour modifier le régime actuellement applicable aux contrats d'insertion.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 09/07/1998 - page 2241

Réponse. - Les entreprises d'insertion bénéficient d'une réduction spécifique de 50 % des cotisations patronales de sécurité sociale sur le salaire versé, dans la limite du SMIC (article L. 241-11 du code de la sécurité sociale, 2e alinéa). Ce dispositif était également applicable à titre expérimental aux entreprises d'intérim d'insertion jusqu'au 31 décembre 1997. Cette réduction est moins favorable que l'allégement général des cotisations patronales sur les bas salaires pour les salariés employés à temps plein et rémunérés entre le SMIC et 1,05 fois le SMIC mensuel. Aussi, le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions prévoit-il d'instituer pour les structures d'insertion par l'activité économique, notamment les entreprises d'insertion et d'intérim d'insertion, une exonération spécifique des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite du SMIC. Cette nouvelle exonération sera compensée par le budget de l'Etat conformément aux dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.