Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 10/07/1997
M. André Rouvière demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il ne pourrait pas envisager de rétablir la possibilité pour les communes de recevoir des legs dans le but d'assurer en contrepartie certains travaux d'entretien ou d'aide aux activités d'utilités publiques, par exemple : achat de livres de prix en fin d'année scolaire ; organiser un service d'entretien et de propreté des tombes des concessions perpétuelles à l'occasion des fêtes de la Toussaint, etc. Ces aides pourraient être précisées par le donateur afin de respecter ses volontés.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/09/1997
Réponse. - L'article L. 2242-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune. Lorsque ces libéralités sont assorties de charges ou de conditions, leur acceptation ne doit pas contrevenir à un texte de loi spécifique. Ainsi par exemple, depuis la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, une libéralité à une collectivité locale ne peut être grevée d'une charge pieuse. Par ailleurs, pour être légale, l'exécution de la libéralité doit entrer dans les attributions de la collectivité intéressée.
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