Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 10/07/1997
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impossibilité, constatée à la Réunion, de payer les contraventions autrement que par timbres-amendes. Or une telle faculté existe depuis plusieurs années en métropole où le choix est offert au contrevenant de s'acquitter de l'amende soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par un timbre fiscal. La procédure de règlement par timbres-amendes est particulièrement contraignante puisque seuls les recettes des impôts, les trésoreries et certains bureaux de tabac sont habilités à en vendre et qu'il n'est pas toujours aisé, notamment pour les personnes qui travaillent, de se déplacer aux horaires d'ouverture. Il lui demande en conséquence de bien vouloir mettre un terme à cette différence de traitement entre les citoyens français selon qu'ils résident en métropole ou dans un département d'outre-mer, en instaurant à la Réunion la possibilité de payer les amendes forfaitaires par chèque.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/10/1997
Réponse. - Le décret no 95-457 du 26 avril 1995 a modifié les articles R 49-3 et R 49-11 du code de procédure pénale relatifs aux modalités de paiement des amendes forfaitaires. Il dispose que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du Trésor public sont désormais fixées par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. En raison de la diversité des services verbalisateurs, ce mode de paiement ne peut être mis en place en une seule fois sur l'ensemble du territoire. Il est à l'heure actuelle proposé à Paris ainsi que dans les départements du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis. En fonction de l'avancement des études poursuivies par le ministère, une première phase d'extension devrait intervenir dès 1997.
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