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Fraudes à la TVA dans le cadre d'acquisitions d'automobiles à l'étranger

11e législature

Question écrite n° 01147 de M. Alain Dufaut (Vaucluse - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 10/07/1997 - page 1866

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement des pratiques de fraudes à la TVA dans le cadre d'acquisitions de véhicules automobiles à l'étranger. Les professionnels de la distribution automobile estiment que 150 000 faux véhicules d'occasion entrent chaque année en France. Face à ce constat, les intéressés formulent trois séries de propositions : afin de lutter contre les possibilités de fraude pour un particulier qui effectue directement son achat chez un concessionnaire étranger, ils suggèrent que soient marquées sur toute facture de véhicule d'occasion les coordonnées de l'ancien propriétaire et de l'ancienne immatriculation. Un bureau centralisateur de contrôle intercommmunautaire de paiement de la TVA pourrait ainsi s'assurer que la TVA a bien été payée quelque part, à un moment ou un autre. S'agissant des possibilités de fraude pour un intermédiaire revendant un véhicule qu'il s'est procuré à l'étranger, il conviendrait de vérifier, au moment de l'immatriculation, que le véhicule était bien loué jusqu'à la vente, en contrats à courte durée, afin d'éviter que le client final soit le même que le locataire de la voiture, pendant les six mois qui précèdent la vente. Enfin, pour lutter contre le non-paiement de la vignette, ils suggèrent un abaissement du délai d'immatriculation à trois semaines, comme cela est imposé par les acheteurs de véhicules en France et un contrôle systématique des plaques étrangères, pour vérifier l'exactitude de la résidence étrangère ou la date d'achat. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles suites il entend donner à ces propositions.



La question est caduque