Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'alourdissement constant des charges du régime de base des avocats au titre de la compensation nationale vieillesse, qui s'explique par la persistance d'un bon ratio démographique au sein de la Caisse nationale des barreaux français. Les sommes dues au titre de cette compensation nationale vieillesse, organisée par la loi no 74-1094 du 24 décembre 1974, représentent 7 763 francs par avocat en 1996, ce qui constitue une contribution sans doute excessive au regard de la crise économique que subit ce secteur d'activité. C'est pourquoi la profession souhaite que la charge de la solidarité au niveau des retraites soit répartie plus équitablement. Il la remercie par conséquent de lui faire connaître son avis sur cette question.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/12/1997
Réponse. - Le mécanisme de compensation institué par la loi no 1094 du 24 décembre 1974 est un système de solidarité établi à partir d'une prestation de référence minimale et, s'agissant des régimes de non-salariés, sur une base exclusivement démographique. L'augmentation des sommes mises à la charge du régime de base des avocats au titre de cette compensation est donc la conséquence directe de la bonne tenue d'un rapport démographique (cotisants actifs/pensionnés de droit direct de plus de 65 ans), qui témoigne du dynamisme d'une profession qui voit ses effectifs augmenter régulièrement. Les régimes de retraite sont tous confrontés aux aléas de la situation économique et à l'évolution de leur rapport démographique, et si certains sont, à un instant donné, moins affectés que d'autres, il ne peut être envisagé pour autant de remettre en cause pour ces seuls régimes l'objectif de maintien d'une solidarité financière entre tous les régimes, qui doit s'apprécier sur le long terme. Au demeurant, il convient de rappeler que le montant des cotisations dues par les avocats au titre de leur régime de base, eu égard aux prestations offertes très supérieures à celles des autres professions libérales, reste raisonnable. Ce régime bénéficie, notamment en matière d'affiliation et de financement, de règles favorables. Depuis la création de la nouvelle profession d'avocat intervenue en 1992, tous les avocats, qu'ils exercent leur activité sous la forme libérale ou salariée, sont en effet affiliés à la Caisse nationale des barreaux français et ce monopole, exorbitant du droit commun, met la caisse à l'abri des problèmes que pourrait poser l'évolution des modes d'exercice professionnel. En outre, une partie des dépenses de prestations du régime de base est financée par une recette originale, les droits de plaidoirie, qui sont acquittés par les justiciables. Les pouvoirs publics examineront cependant avec attention toute suggestion de la profession permettant, le cas échéant, de mieux répartir les charges de la compensation entre ses membres.
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