Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre d'élus locaux concernant le déroulement de la fête musulmane du mouton appelée " Aïd-El-Kébir ". En effet, cette tradition religieuse se déroule chaque année dans notre pays et donne lieu à de nombreux abattages rituels de moutons. Cette pratique ne doit pas pour autant aller à l'encontre du respect des dispositions réglementaires en matière de santé publique, de protection animale et de protection de l'environnement en acceptant l'abattage de moutons en dehors des lieux prévus à cet effet. S'il faut reconnaître le légitime attachement des musulmans à l'abattage rituel pratiqué lors de cette fête, de nombreux élus locaux souhaiteraient que la législation évolue afin d'éviter tout risque de désagrément à la population. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ce cérémonial musulman et aux problèmes engendrés dans certains cas par son déroulement, sachant que des élus locaux souhaiteraient que des lieux d'abattage sommaires soient établis à cette occasion sous contrôle, afin d'éviter les abattages considérés comme sauvages, c'est-à-dire réalisés en dehors d'un abattoir et par des sacrificateurs non habilités par les organismes religieux musulmans agréés.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/09/1997
Réponse. - L'abattage rituel des animaux dont la viande est destinée à la consommation humaine est réglementé par le décret no 80-791 du 1er octobre 1980 (modifié par le décret no 81-606 du 18 mai 1981) pris pour l'application de l'article 276 du code rural. La seule dérogation aux prescriptions imposées par ce décret concerne l'absence d'étourdissement, préalablement à leur abattage, des animaux sacrifiés rituellement. Les autres dispositions relatives à la protection des animaux, à la préservation de l'environnement, au respect de la santé et de l'hygiène publiques et notamment l'obligation de l'abattage en abattoir s'imposent de la même façon. Le légitime attachement des musulmans à cette pratique exercée, d'ailleurs, l'année durant et pas seulement lors de la fête de l'Aïd-el-Kébir, doit donc être concilié avec ces nécessités. C'est pourquoi les pouvoirs publics veillent chaque année avant le déroulement de cette fête à ce que les abattoirs disponibles restent ouverts et que la durée du travail du personnel puisse être éventuellement allongée pour qu'une plage horaire soit prioritairement réservée à la réalisation des sacrifices rituels. Mais les tolérances qui avaient pu être admises dans le passé pour permettre l'ouverture de lieux d'abattage sommaire sont irrégulières et les décisions administratives prises à cet effet ont été annulées par les juridictions administratives. C'est pourquoi il n'apparaît pas possible d'autoriser l'abattage rituel hors des abattoirs.
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