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Problèmes liés à l'acquittement des frais d'équarrissage des animaux errants par les communes

11e législature

Question écrite n° 01169 de Mme Joëlle Dusseau (Gironde - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 10/07/1997 - page 1855

Mme Joëlle Dusseau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes relatifs à l'errance des chiens et des chats dans les communes. En effet, les collectivités locales se trouvent confrontées à la présence de cadavres d'animaux non identifiables pour lesquels les services vétérinaires leur adressent à chaque fois une note d'honoraires pour l'équarrissage. Il semblerait pourtant, en l'état actuel de la législation, que le coût et la prise en charge de l'équarrissage ne doivent pas être à la charge des communes ni surtout leur coût prohibitif. C'est pourquoi elle lui demande quelle interprétation il convient d'apporter à la législation et dans le cas où les communes seraient tenues d'acquitter les frais d'équarrissage quelles mesures il entendrait prendre afin d'assurer le désengagement financier des communes.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 09/10/1997 - page 2708

Réponse. - La loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural détermine les nouvelles modalités d'organisation de l'équarrissage en France. Elle précise, notamment, que la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux constituent une mission de service public dont le financement est assuré par le produit d'une taxe due par toute personne qui réalise des ventes au détail de viandes et de certains produits d'origine animale. Les cadavres d'animaux errants, qu'ils soient domestiques ou sauvages, entrent dans le champ d'application de la loi précitée dès lors qu'ils pèsent plus de 40 kg ou sont présentés en lots de plus de 40 kg. En revanche, l'élimination des cadavres ou des lots de cadavres d'un poids inférieur reste à la charge des communes. Elle peut être réalisée par enfouissement ou incinération dans le respect de la réglementation.