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Situation des médecins exerçant des missions de service public pour l'administration

11e législature

Question écrite n° 01180 de M. Robert-Paul Vigouroux (Bouches-du-Rhône - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 10/07/1997 - page 1890

M. Robert-Paul Vigouroux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation de 1 200 médecins qui exercent leurs fonctions dans des conditions irrégulières au regard de la loi. Ces médecins appartiennent à diverses instances et accomplissent, pour le compte des ministères et des administrations, des missions de service public qui sortent par nature du champ des activités libérales de clientèle. Il s'agit principalement des médecins des commissions du permis de conduire, des comités médicaux départementaux et ministériels, des commissions de réforme départementales et ministérielles, de certains médecins des commissions techniques d'orientation et de reclassement (COTOREP) et des commissions de l'éducation spéciale, de certains médecins de la protection maternelle et infantile, des médecins membres des tribunaux du contentieux de l'incapacité, des médecins rapporteurs qualifiés membres de la Cour nationale de l'incapacité. La jurisprudence a fait apparaître qu'ils exerçaient en situation typique de salariat, n'ayant ni le choix des patients à examiner ni la maîtrise du montant de leur rémunération et dans les locaux de l'administration, intégrés à des services organisés, à des horaires qui leur sont imposés. Le décret no 77-1264 du 17 novembre 1977 ne leur étant pas appliqué, les intéressés ne sont ni affiliés au régime obligatoire de sécurité sociale, ni couverts en cas d'accidents du travail ou de maladie professionnelle, ni aux régimes de retraite. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qui peuvent être prises, afin de mettre un terme à cette situation, préjudiciable aux intéressés eux-mêmes, et qui nuit gravement à l'image de marque de l'administration.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.