Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - RDSE) publiée le 10/07/1997
M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude de certains maires ruraux quant à l'avenir de leur bureau de poste au 1er janvier 1998 et aux projets de conventions de prestation de service élaborés par La Poste qui leur sont proposés pour maintenir la présence du service public postal. Les situations qui appelleront la mise en place de telles conventions ainsi que le contenu même de celles-ci ne sont pas encore définis. Le cadre juridique de ces conventions pourrait être celui des " maisons des services publics " telles que définies par l'article 9 du projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public. Or cette disposition législative laisse planer des incertitudes quant au statut du personnel et de leurs dirigeants et quant à la répartition des charges financières entre les signataires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant l'élaboration et la mise en oeuvre de ces conventions et d'apporter des réponses propres à rassurer les maires ruraux, qui craignent de devoir supporter, à partir du 1er janvier prochain, la charge du service public postal.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/10/1997
Réponse. - Il existe aujourd'hui 3 000 agences postales, dont 2 460 sont situées en zone rurale. Elles répondent notamment aux attentes des populations et des élus locaux en matière de présence du service public postal. Elles sont gérées en partenariat avec des particuliers ou des municipalités, avec du personnel qui n'est pas fonctionnaire de La Poste et à des conditions de financement qui incluent souvent une participation des communes. L'évolution économique, sociale et démographique de la France, qui s'est traduite par une réduction de l'activité de certaines agences, ainsi que l'évolution du cadre d'activité de La Poste, obligent à clarifier cette gestion partenariale sans laquelle ces points de contact n'existeraient pas. Leur maintien doit en effet s'inscrire dans le cadre réglementaire régissant les activités postales depuis la loi du 2 juillet 1990 ainsi que dans l'environnement économique et concurrentiel dans lequel l'exploitant de droit public opère aujourd'hui. A cet effet, La Poste a décidé de proposer aux communes disposant d'une agence postale, la signature d'une convention qui prévoit les missions de l'agence et qui définit les conditions dans lesquelles son activité peut être assurée. Dans le cadre de ce partenariat, la commune affecte, après avis technique de La Poste sur les compétences requises, du personnel à l'agence postale et le rémunère. Ce personnel est placé sous la responsabilité hiérarchique du maire qui décide des heures d'ouverture de l'agence. De son côté, La Poste garantit la formation de l'agent et le suivi comptable des opérations effectuées, afin d'assurer aux usagers des communes concernées le service de qualité auquel ils peuvent prétendre. Elle assume également les risques liés au maniement de fonds. Aujourd'hui, la moitié des agences postales fonctionnent avec du personnel communal ou assimilé et La Poste fait appel à des particuliers pour gérer les autres agences. Afin d'harmoniser la situation des agences postales, La Poste propose désormais aux communes une convention de prestation de service, dont la durée est négociable, durant laquelle elle compense à la commune l'intégralité des charges de personnel que l'exploitant public assumait jusqu'alors. La durée de ce contrat doit permettre également aux communes concernées d'examiner, en concertation avec La Poste, les modalités futures de fonctionnement de l'agence et les possibilités de diversifier l'activité de cette dernière à d'autres domaines que l'activité postale, notamment en élargissant la gamme des services publics offerts aux habitants.En tout état de cause, les attributions de l'agence peuvent être modifiées en fonction des besoins de la clientèle locale et la commune a toujours la possibilité de confier d'autres tâches au personnel qui y est affecté.Enfin, la négociation du prochain contrat de plan de La Poste sera l'occasion d'une concertation sur les grandes orientations qui, conformément aux missions de service public qui lui ont été confiées par la loi du 2 juillet 1990, s'imposeront à l'exploitant public en matière d'aménagement du territoire et de présence postale.
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